Farid B... à payer à la SA Transdev Ile de France les sommes suivantes: . 6 462,67 euros nets à titre des heures de délégation posées en dehors du temps de travail, . 10 572,08 euros nets à titre de

Le premier juge a considéré que si la SCI IFJD était nécessairement abonnée au service de distribution d'eau délégué à la société Veolia du fait de la délégation de service public dont elle bénéficie,

rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours.

X... et du décès qui s'en est suivi au titre de la législation professionnelle ne disposait pas d'une délégation de signature conformément aux exigences des articles R.122-3 et D.353-6 du code de la sécurité

- Monsieur [H] n'a pas bénéficié d'heures de délégation au titre de sa convention de mise à disposition au sein de l'Union départementale CGT.

B ait exercé son mandat de délégué du personnel suppléant de manière particulièrement active.

publiques à sa demande de communication, par voie électronique, dans le cadre de l'élaboration du tableau des administrateurs des finances publiques adjoints (AFIPA) inscrits à l'échelon spécial au titre

Portalis DBVL-V-B7H-UG2C JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous, Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué

Minute 2023/64 N° RG 23/00060 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGLW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 18 janvier à 09H45 Nous I. de COMBETTES de CAUMON, Conseiller, magistrat délégué

que l'arrêté du 28 octobre 2019 aurait été pris par une autorité incompétente car signé sur le fondement d'une délégation de signature illégale, au motif que le maire ne pouvait valablement déléguer ses

que l'autorité parentale sur B...sera déléguée à Monsieur et Madame Y..., chez qui l'enfant demeure depuis juillet 2015, - Statuer ce qu'il appartiendra sur les dépens.

déférée : ordonnance rendue le 19 mai 2026, à 11h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

[T], désigné par le syndicat CGT, exerçait les mandats de représentant syndical titulaire au comité d'entreprise et de délégué syndical central, et bénéficiait à ce titre de 20 heures par mois qu'il indique

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bertrand DUEZ, conseiller à

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bertrand DUEZ, conseiller à

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bertrand DUEZ, conseiller à

La délégation de Mme [P] [B] est dans la procédure ainsi que le défaut d'habilitation.

en application de l'arrêté portant délégation de signature.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Géraldine BORDAGI, présidente

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2026 Nous, Sabrina BENARROUS, conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de