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1 476 résultats pour « demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6a0ff38bcdc6046d47898e1d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il requiert que le gérant de l'Eurl [W] présente un plan de redressement.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68e89303f271a402af33b84c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de redressement était mis en place dès le printemps 2020 ; un audit était confié à la société N2A, lequel a mis en relief les manquements de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d12a

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

La SARL SNTIA a été déclarée en redressement judiciaire le 4 mars 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9083c

Appel

1 juillet 2013

1 juillet 2013

Minerve de sa demande en paiement de 60 jours de congés payés. - débouter Mme A... Minerve de sa demande de salaires pour la période du 12 mars au 3 juillet 2009. - débouter Mme A...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

67908b2c4143037ceabfbf81

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Un projet de plan de redressement a été élaboré par l'administrateur judiciaire et trois associés commanditaires de la SCA Finotel prévoyant le rachat par une société [Localité 1] Fist PF constituée par

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f9b8300a84a5e5f00217f5

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants s'est appliquée à la relation de travail. M. [N] a été placé en arrêt de travail du 15 avril 2022 au 4 juillet 2023.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1ea0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

MOTIFS - Sur la demande de rejet des pièces 25, 27 et 28 Ces pièces qui représentent respectivement une plaquette de présentation du groupe PARTER CAPITAL GROUP dans le cadre de l'offre de reprise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948301c6ca88188aff6a6e

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les difficultés se sont accrues progressivement jusqu'au placement d'une des sociétés du groupe, la société [Localité 13] Team en redressement judiciaire par jugement rendu le 27 juin 2011 par le tribunal

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ed502b828318c4e724

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[Z] [A], [Y] [C] et [L] [V] de leur demande de contestation de leur licenciement, - déboute tous les demandeurs de leur demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ee502b828318c4e72c

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[J] [H], [E] [N] et [M] [U] de leur demande de contestation de leur licenciement, - déboute tous les demandeurs de leur demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59ef502b828318c4e734

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[O] [W], [Z] [G] et [I] [H] de leur demande de contestation de leur licenciement, - déboute tous les demandeurs de leur demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59f1502b828318c4e746

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[W] [D], [M] [A] et [B] [R] de leur demande de contestation de leur licenciement, - déboute tous les demandeurs de leur demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

6961eb70cdc6046d47d0412f

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696a9d19cdc6046d47927b1b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

suspendue jusqu'à, selon les cas, l'approbation d'un plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05d17fdd29c296517b6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le Flore un marché n°17EMF1800 de « mise en place et la gestion d'espace de restauration et bars pour la vente de boissons et de produits élaborés pour le festival Electrobeach », pour une période initiale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05015_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 de ladite convention : " 1.

Source officielle
CA

9e Chambre B

5fde0a5b4df402a98baa14af

Appel

6 juillet 2018

6 juillet 2018

Vu les écritures déposées à l'audience et reprises par son conseil selon lesquelles l'AGS, CGEA de Marseille, demande à la cour de: dire que l'AGS a avancé à Maître C... pour le compte de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc5fe1a38d696f20f98

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Peux-tu s'il te plait, le signer et le tamponner SAS PRODUCTION en lieu et place de [T] qui a donné son accord et qui le demande, puis me le renvoyer scanné de toute urgence.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf96cbe2fc83182f8b09

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Cette rétention d'information essentielle à l'égard du repreneur s'est avérée décisive et a conduit la société BMF à envisager une reprise et un plan de financement de Cofrad sur la base d'éléments erronés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626b8185d1fb03057d9a5267

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aussi, la demande de M.

Source officielle

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