condamné la société SNI à payer à la société Paruvendu la somme de 23.728 € HT, outre intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure du 10 avril 2018, débouté la société SNI de sa demande

[N] [H] et Mlle [P] [H] de leur demande de nullité des cessions de parts sociales intervenues au profit de M.[W] [R] pour absence de prix sérieux, - débouté M.[O] [H], M.[V] [H], M.

[B] de sa demande en nullité du cautionnement pour absence de mentions prescrites par les articles L.331-1 et L.331-2 du code de la consommation ; - débouté M.

Par conclusions déposées le 23 août, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, elle demande la nullité du jugement, des pièces fondamentales n'ayant pas été communiquées.

X... demande à la Cour de : -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande en nullité du contrat de nantissement, -statuant à nouveau, -dire nul et de nul effet le contrat de nantissement

C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Meaux, par jugement du 08 septembre 2016, a : - déclaré irrecevable la demande en nullité de la vente, pour défaut de publication de la

de procédure effectués à la requête de L'ASL [Adresse 13] ; En ce qui concerne la demande de nullité des actes accomplis par L'ASL [Adresse 13], la cour rappellera en droit que les ASL constituées

Sur la recevabilité de la demande de nullité du contrat principal Les époux [O] sollicitent la nullité du contrat de vente, au double motif que leur consentement aurait été vicié par des manoeuvres

explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire : EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Vu le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse rendu le 26 mars 2024 qui a': 'REJETE la demande

Par jugement réputé contradictoire du 11 juin 2021, le tribunal a rejeté les demandes de nullité des contrats présentées par M.

Par jugement du 15 mars 2006, le juge de l'exécution délégué du tribunal d'instance de STRASBOURG a déclaré irrecevable la demande en nullité de la saisie-attribution litigieuse présentée par les consorts

Par jugement en date du 10 mars 2014 le tribunal de grande instance de Marseille a : -Déclaré recevables les demandes de nullité ou de résolution de la vente formée par [O] [V] et [Q] [V] son épouse,

[J] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse d'une demande de nullité du procès verbal de saisie vente, au motif que les biens objet de la saisie vente ne sont pas sa propriété,

La demande en nullité d'actes de procédure est rejetée.

PhD/ND Numéro 24/2938 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 01/10/2024 Dossier : N° RG 24/00279 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXXJ Nature affaire : Demande en nullité

La SCI [16] est donc irrecevable à soulever ce moyen au soutien de sa demande de nullité du jugement.

[R] de sa demande de nullité de la vente et de ses demandes subséquentes ; - débouter M. [R] de sa demande de résolution de la vente et de ses demandes subséquentes ; - débouter M.

Par jugement du 9 / 10 / 2007 le tribunal a : - déclaré irrecevable la demande en nullité du contrat de prêt du 6 / 05 / 1994 - débouté M. et Mme X...du surplus de leurs demandes -débouté la SA CREDIT