un seul bâtiment dans lequel à l'heure actuelle, les lots sont imbriqués, et la création de deux bâtiments suppose une modification préalable du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division

(Mme A...), les lots [...] et [...] de l'état de division d'un ensemble immobilier sis lieudit "[...] " dans la commune précitée, dénommé "[...] ", lots incluant l'ancienne parcelle [...] .

ROUNY FRERES sont enclavés cela résulte du seul fait des divisions parcellaires auxquelles la famille ROUNY a procédé, et que le désenclavement devrait, en application de l'article 684 du code civil, se

Une déclaration de division foncière a été déposée par M. [R] le 27 septembre 2007. Par lettre du 23 novembre 2007 il a confirmé à M.

Tayeb D... les lots no 1 et 3 de l'état descriptif de division de l'immeuble du [...]                   

rappelle qu'en application du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion

Elle estime que cette activité est exercée par l'université dans le cadre de ses missions de diffusion et de valorisation de ses résultats au service de la société ainsi que celle de diffusion de la culture

Elle précise toutefois qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L311-2 du même code le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

Elle précise toutefois qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L311-2 du même code le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

Elle précise toutefois qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L311-2 du même code le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

commission rappelle qu'en application du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents qui font l'objet d'une diffusion

Elle précise toutefois qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L311-2 du même code le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

Toutefois, la commission estime qu'une simple diffusion sur un réseau extranet ne permet pas à toute personne d'y accèder et n'est donc pas assimilable à une diffusion publique, qui dispenserait l'administration

indique qu'en application du 2ème alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique pas aux documents ayant fait l'objet d'une diffusion

Elle précise toutefois qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L311-2 du même code le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique.

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites

Des discussions amiables entre les parties n'ayant pas abouti, Mme [H] a, par acte du 7 mars 2022, assigné Mme [F] devant le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu pour, en substance : voir constater

intérêts, pénalités ou intérêts de retard pour une durée de dix ans, tous les engagements dont la société Stiper pourrait être tenue vis-à-vis de la Banque, et ce avec renonciation au bénéfice de discussion