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7 047 résultats pour « distinction avec l'identité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94869

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Ils réclament l'infirmation du jugement pour le surplus, et réitèrent leur demande initiale tendant à obtenir condamnation in solidum du notaire et de la société aux entiers dépens avec distraction au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f88

Appel

11 septembre 2007

11 septembre 2007

MDL France reproche à la société La Maison de la Literie de copier son identité visuelle en utilisant le même lettrage et les mêmes couleurs, soit le bleu et le jaune, pour l'aménagement extérieur de ses

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03311_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

dès lors que la mise en œuvre de ce régime, dérogatoire à la règle selon laquelle la taxe est calculée sur le prix total, suppose nécessairement que le bien revendu ait une qualification juridique identique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fbff0cfe7ae188fe9aa

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94b7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

A cet égard, elle retient que les documents publicitaires qu'elle a diffusés diffèrent notablement de ceux de sa concurrente qui ne justifie pas, selon elle, d'une identité visuelle ancienne, continue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebf9

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

B... née Y... une concurrence commerciale par le truchement de sociétés dirigées tant à MEGEVE qu'à CHAMONIX, que cette situation explique le soin apporté par Madame B... à dissimuler sa véritable identité

Source officielle
CA

2ème Chambre

6358cd9ac40aa805a7864bda

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[V] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société M.A.C.I.F. aux dépens avec distraction au profit de maître Gabriele.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

64a7b0093bcaf505db696619

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

du 15 mars 2018'; aucun jugement du tribunal administratif n'est produit'; - en considération d'une identité de parties, de causes et d'objet, l'irrecevabilité tirée d'une autorité de chose jugée est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0ccec25a97f0381f4afa

Appel

30 novembre 2012

30 novembre 2012

Qu'à cet égard, l'article L 714-5 b) du code de la propriété intellectuelle assimile à un usage sérieux de la marque ' l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162e4f17797cdb2f7583cd6

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

Elle invoque également les dispositions d'une circulaire du 19 août 2005 et l'évolution de la réglementation sur les jeux qui ne fait plus de distinction entre les zones d'accès libre et les zones d'accès

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00620_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-1 du code général de la fonction publique : " () Aucune distinction

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

659cf0a10b6b43000800d79c

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L'intéressé étant très connu défavorablement des services de police et de justice sous plusieurs identités notamment se prétendant de nationalité tunisienne, le préfet de la Haute-Vienne a saisi la commission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163c2c41a5f0a71dc3c91ec

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

qu'ils ont exposés; Qu'ils seront déboutés de ce chef de demande; Considérant que la société Fuchs Lubrifiant France, partie succombante, doit les dépens de première instance et d'appel dont distraction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20ea8c4cf860008dff56c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur la comparaison des signes 1Le signe contesté n'étant pas la reproduction à l'identique de la marque invoquée, faute de la reproduire sans modification ni ajout en tous les éléments la composant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886d1

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

Ils prétendent que tous les signes distinctifs de la marque "Feeling" utilisée par Monsieur X... et la société PPC se retrouvent dans les marques déposées par celui-ci en relevant que l'usage du seul terme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6710aa64be64d7e5102450cc

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Condamner in solidum le syndicat représenté par son syndic et la société Gabriel aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Pantalonni.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8caa5

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

Par écritures déposées le 17 octobre 2007, la société PROMOBAT demande à la cour de : - écarter le moyen tiré de l'autorité de chose jugée, faute d'identité de toutes les parties, - constater, ainsi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a309a7ed1ea831811252e

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

De même, l'allégation de la société Mareli Medical selon laquelle les distributeurs exclusifs vendraient les produits sans aucun contrôle et vérification quant à l'identité de l'acheteur est inopérante

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd97d75033ea06c04d2dcc8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

En outre, les assureurs n'étant pas identifiés dans le connaissement, ils n'auraient aucun rapport contractuel avec la société CMA CGM et n'auraient pas qualité pour invoquer le report de prescription.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

634658ffc024d1adffef7435

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de ce montant avec intérêts moratoires ; ' et de condamner l'intimée aux dépens et à lui payer la somme de 3500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction

Source officielle

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