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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94869
21 janvier 2020
Ils réclament l'infirmation du jugement pour le surplus, et réitèrent leur demande initiale tendant à obtenir condamnation in solidum du notaire et de la société aux entiers dépens avec distraction au
6253ca12bd3db21cbdd89f88
11 septembre 2007
MDL France reproche à la société La Maison de la Literie de copier son identité visuelle en utilisant le même lettrage et les mêmes couleurs, soit le bleu et le jaune, pour l'aménagement extérieur de ses
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03311_20220706
6 juillet 2022
dès lors que la mise en œuvre de ce régime, dérogatoire à la règle selon laquelle la taxe est calculée sur le prix total, suppose nécessairement que le bien revendu ait une qualification juridique identique
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbff0cfe7ae188fe9aa
10 juillet 2025
L'article 1366 du code civil dispose que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il
Pôle 5 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94b7
3 avril 2024
A cet égard, elle retient que les documents publicitaires qu'elle a diffusés diffèrent notablement de ceux de sa concurrente qui ne justifie pas, selon elle, d'une identité visuelle ancienne, continue
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf9
5 juillet 2011
B... née Y... une concurrence commerciale par le truchement de sociétés dirigées tant à MEGEVE qu'à CHAMONIX, que cette situation explique le soin apporté par Madame B... à dissimuler sa véritable identité
2ème Chambre
6358cd9ac40aa805a7864bda
25 octobre 2022
[V] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société M.A.C.I.F. aux dépens avec distraction au profit de maître Gabriele.
TROISIEME CHAMBRE
64a7b0093bcaf505db696619
6 juillet 2023
du 15 mars 2018'; aucun jugement du tribunal administratif n'est produit'; - en considération d'une identité de parties, de causes et d'objet, l'irrecevabilité tirée d'une autorité de chose jugée est
Pôle 5 - Chambre 2
615e0ccec25a97f0381f4afa
30 novembre 2012
Qu'à cet égard, l'article L 714-5 b) du code de la propriété intellectuelle assimile à un usage sérieux de la marque ' l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif
Chambre Sociale
6162e4f17797cdb2f7583cd6
2 octobre 2012
Elle invoque également les dispositions d'une circulaire du 19 août 2005 et l'évolution de la réglementation sur les jeux qui ne fait plus de distinction entre les zones d'accès libre et les zones d'accès
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00620_20240123
23 janvier 2024
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 133-1 du code général de la fonction publique : " () Aucune distinction
C.E.S.E.D.A.
659cf0a10b6b43000800d79c
8 janvier 2024
L'intéressé étant très connu défavorablement des services de police et de justice sous plusieurs identités notamment se prétendant de nationalité tunisienne, le préfet de la Haute-Vienne a saisi la commission
Pôle 5 - Chambre 6
6163c2c41a5f0a71dc3c91ec
27 mai 2010
qu'ils ont exposés; Qu'ils seront déboutés de ce chef de demande; Considérant que la société Fuchs Lubrifiant France, partie succombante, doit les dépens de première instance et d'appel dont distraction
65b20ea8c4cf860008dff56c
24 janvier 2024
Sur la comparaison des signes 1Le signe contesté n'étant pas la reproduction à l'identique de la marque invoquée, faute de la reproduire sans modification ni ajout en tous les éléments la composant
6253c978bd3db21cbdd886d1
29 juin 2006
Ils prétendent que tous les signes distinctifs de la marque "Feeling" utilisée par Monsieur X... et la société PPC se retrouvent dans les marques déposées par celui-ci en relevant que l'usage du seul terme
Pôle 4 - Chambre 5
6710aa64be64d7e5102450cc
16 octobre 2024
Condamner in solidum le syndicat représenté par son syndic et la société Gabriel aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Pantalonni.
6253cb03bd3db21cbdd8caa5
2 octobre 2008
Par écritures déposées le 17 octobre 2007, la société PROMOBAT demande à la cour de : - écarter le moyen tiré de l'autorité de chose jugée, faute d'identité de toutes les parties, - constater, ainsi
652a309a7ed1ea831811252e
13 octobre 2023
De même, l'allégation de la société Mareli Medical selon laquelle les distributeurs exclusifs vendraient les produits sans aucun contrôle et vérification quant à l'identité de l'acheteur est inopérante
Chambre 3-1
5fd97d75033ea06c04d2dcc8
23 janvier 2020
En outre, les assureurs n'étant pas identifiés dans le connaissement, ils n'auraient aucun rapport contractuel avec la société CMA CGM et n'auraient pas qualité pour invoquer le report de prescription.
Chambre 1-1
634658ffc024d1adffef7435
11 octobre 2022
de ce montant avec intérêts moratoires ; ' et de condamner l'intimée aux dépens et à lui payer la somme de 3500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction
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