; qu'une remise de l'ensemble des honoraires revendiqués a été accordée en raison des manquements de l'appelante ; que le droit de rétention ne peut porter que sur les documents comptables résultant de

En conséquence, fait injonction à la société Europlast de fournir toutes les informations, en particulier des documents comptables, nécessaires pour vérifier et calculer le montant des commissions dues

L'appelante justifie effectivement qu'il manquait au successeur, la société A2B, certains documents comptables pour l'établissement du bilan 2018 qu'elle a dû solliciter par une lettre de mise en demeure

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[M] [C] indiquent que les documents comptables ont été remis au cessionnaire le jour de la cession au siège social de l'entreprise ; que M.

Si cette communication était pour elle déterminante, il lui appartenait de ne pas conclure la vente avant d'obtenir les documents comptables.

[J], se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre tous sachants, examiner les documents comptables afin d'établir la liste et le montant des frais de procédure

. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables

[Z] pris en sa qualité de président de la société Afer, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard et par pièce à compter du prononcé de la décision à intervenir, les documents comptables, juridiques

Elle fait valoir, qu'ainsi que l'ont retenu les premiers juges, les documents comptables versés aux débats attestent de la réalité des difficultés économiques invoquées et de la nécesssité de la suppression

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fiscales : « Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents

2021, fait qui tombe sous l'article L.653-8 alinéa 3 du code de commerce, -les comptes de la société n'ont pas été déposés au greffe du tribunal et le dirigeant n'a pas fourni au liquidateur les documents

Quant aux documents comptables de l'année 2020, l'expert comptable les a réclamés auprès de Mme [J] qui les a fournis puisqu'il n'est pas contesté par les consorts [I] que le bilan 2020 a été établi.

DECISION : L'article L653-5 6° du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1, qui a fait disparaître des documents

COMPTES COURANTS DÉBITEURS Constatations': L'examen des documents comptables révèle que le compte courant n° [XXXXXXXXXX05] de l'associé M.

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Comme telles, elles permettent la saisie réelle de tout document se rapportant au produit prétendument contrefaisant, et donc la saisie de documents comptables, tant en matière de dessins et modèles que