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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
660f94e3a40f8b0008cb71a1
4 avril 2024
sous forme de rente mensuelle ; - Condamné monsieur [J] à payer à madame [V] la somme de 5000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - Condamné monsieur [J] à payer à madame [V] la somme de
Cour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef62
29 novembre 2011
sous forme d'un capital de 200. 000, 00 €, - condamné Monsieur Y... à verser à Madame X... la somme de 5. 000, 00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article1382 du Code civil, - débouté
6253cd37bd3db21cbdd92a32
16 novembre 2015
X...à lui verser des dommages-intérêts de 2 000 ¿ pour appel abusif et une indemnité du même montant au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3ème Chambre
634f9572b5afe5adfff289f4
18 octobre 2022
Sur les dommages et intérêts Il découle de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer
Cabinet B
631c2b0abd7923fcb00af9cc
8 septembre 2022
partiellement le jugement de ce chef, déclarer sa demande reconventionnelle en divorce fondée en vertu de l'article 242 du Code civil et prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, -Sur les dommages-intérêts
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c0986c
3 octobre 2024
[I] [K] à payer à Mme [D] [U] divorcée [K] les sommes suivantes : 115.000 euros au titre de la prestation compensatoire ; 50.000 euros à titre de dommages-intérêts ; 5000 euros en application de
CHAMBRE 7 SECTION 2
615e0c76c25a97f0381f4a81
5 février 2015
de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil Condamner Monsieur [W] au paiement d'une somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des
6253ccc6bd3db21cbdd913d0
7 avril 2014
X..., condamné ce dernier à verser à Mme Y... une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une prestation compensatoire d'un montant de 200 000 euros.
6253cbd4bd3db21cbdd8e69d
13 octobre 2011
Z... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 266 et 1382 du code civil, - dit que M.
6253c907bd3db21cbdd870db
25 janvier 2005
et intérêts, de 685 000 euros à titre de prestation compensatoire et de 3 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à son profit et, à titre subsidiaire, à la confirmation
6253ccd3bd3db21cbdd91613
20 décembre 2012
et intérêts.
CHAMBRE 7 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d70
26 mars 2015
[G] à payer à Mme [Q] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 23 000 euros, * condamné à payer à Mme [Q] une somme de 2 000 euros de dommages-intérêts, en application de l'article 1382
6253cd62bd3db21cbdd932a9
23 mai 2016
et intérêts à hauteur de 9000 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; 2) sur la prestation compensatoire : - qu'après avoir obtenu en 2012 un diplôme d'état d'infirmière et avoir travaillé
6253ca87bd3db21cbdd8b44d
1 avril 2008
sous forme d'une rente viagère mensuelle de 1800 €, avec indexation, - débouté Christiane X... de sa demande en dommages-intérêts et les parties de leurs réclamations sur le fondement de l'article 700
6253cbd2bd3db21cbdd8e637
19 septembre 2011
et intérêts, étant observé que la procédure ne saurait être regardée comme abusive puisqu'il est entièrement fait droit à l'appel ; Attendu que pour faire valoir ses droits devant la Cour l'appelante
6253cd58bd3db21cbdd93032
9 mars 2016
..., - rejeté les demandes de dommages et intérêts, - condamné Mme Y... à payer à M.
6253cb73bd3db21cbdd8d81f
28 février 2011
et intérêts ; Attendu que formant appel incident l'intimé conclut à ce qu'il plaise à la Cour prononcer le divorce par application des articles 237 et 238 du Code Civil, lui donner acte de ce qu'il
6253cbfdbd3db21cbdd8ec9b
15 décembre 2011
Sandrine X... sera également déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, et de prestation compensatoire.
6253ccd4bd3db21cbdd91637
27 mai 2014
de 6000 ¿ en capital ; - débouté Alain Y... de ses demandes de dommages-intérêts ; - condamné Alain Y... à payer à Elisabeth X... la somme de 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
6253cbbebd3db21cbdd8e255
16 juin 2011
Par ses dernières écritures signifiées le 27 janvier 2011, elle demande à la Cour : - de condamner Monsieur Z...au paiement de la somme de 5. 000, 00 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article
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