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2 284 résultats pour « dommages intérêts compensatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

660f94e3a40f8b0008cb71a1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

sous forme de rente mensuelle ; - Condamné monsieur [J] à payer à madame [V] la somme de 5000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - Condamné monsieur [J] à payer à madame [V] la somme de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef62

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

sous forme d'un capital de 200. 000, 00 €, - condamné Monsieur Y... à verser à Madame X... la somme de 5. 000, 00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article1382 du Code civil, - débouté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd37bd3db21cbdd92a32

Appel

16 novembre 2015

16 novembre 2015

X...à lui verser des dommages-intérêts de 2 000 ¿ pour appel abusif et une indemnité du même montant au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème Chambre

634f9572b5afe5adfff289f4

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur les dommages et intérêts Il découle de l'article 1240 du code civil que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Source officielle
CA

Cabinet B

631c2b0abd7923fcb00af9cc

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

partiellement le jugement de ce chef, déclarer sa demande reconventionnelle en divorce fondée en vertu de l'article 242 du Code civil et prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux, -Sur les dommages-intérêts

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

66ff85cba4ff9ec259c0986c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[I] [K] à payer à Mme [D] [U] divorcée [K] les sommes suivantes : 115.000 euros au titre de la prestation compensatoire ; 50.000 euros à titre de dommages-intérêts ; 5000 euros en application de

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0c76c25a97f0381f4a81

Appel

5 février 2015

5 février 2015

de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil Condamner Monsieur [W] au paiement d'une somme de 15 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913d0

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

X..., condamné ce dernier à verser à Mme Y... une somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une prestation compensatoire d'un montant de 200 000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e69d

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Z... de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 266 et 1382 du code civil, - dit que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870db

Appel

25 janvier 2005

25 janvier 2005

et intérêts, de 685 000 euros à titre de prestation compensatoire et de 3 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile à son profit et, à titre subsidiaire, à la confirmation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91613

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

et intérêts.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

603766dc620c8743d0df6d70

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

[G] à payer à Mme [Q] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 23 000 euros, * condamné à payer à Mme [Q] une somme de 2 000 euros de dommages-intérêts, en application de l'article 1382

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932a9

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

et intérêts à hauteur de 9000 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; 2) sur la prestation compensatoire : - qu'après avoir obtenu en 2012 un diplôme d'état d'infirmière et avoir travaillé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b44d

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

sous forme d'une rente viagère mensuelle de 1800 €, avec indexation, - débouté Christiane X... de sa demande en dommages-intérêts et les parties de leurs réclamations sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e637

Appel

19 septembre 2011

19 septembre 2011

et intérêts, étant observé que la procédure ne saurait être regardée comme abusive puisqu'il est entièrement fait droit à l'appel ; Attendu que pour faire valoir ses droits devant la Cour l'appelante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93032

Appel

9 mars 2016

9 mars 2016

..., - rejeté les demandes de dommages et intérêts, - condamné Mme Y... à payer à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d81f

Appel

28 février 2011

28 février 2011

et intérêts ; Attendu que formant appel incident l'intimé conclut à ce qu'il plaise à la Cour prononcer le divorce par application des articles 237 et 238 du Code Civil, lui donner acte de ce qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec9b

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Sandrine X... sera également déboutée de ses demandes de dommages-intérêts, et de prestation compensatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91637

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

de 6000 ¿ en capital ; - débouté Alain Y... de ses demandes de dommages-intérêts ; - condamné Alain Y... à payer à Elisabeth X... la somme de 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e255

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

Par ses dernières écritures signifiées le 27 janvier 2011, elle demande à la Cour : - de condamner Monsieur Z...au paiement de la somme de 5. 000, 00 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

Source officielle

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