Il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie ni qu'elle ait la qualité de dirigeant social.

disponible entre époux en vertu d'une donation régularisée le 1er juillet 1985 et ayant opté le 22 juillet 1998 pour la totalité en usufruit, et ses quatre enfants : - [H] [XB], décédée le [Date décès

[H] et [C] [T], que le notaire devra analyser si des legs dépassent la quotité disponible et d'en effectuer l'éventuelle réduction dans les opérations de liquidation à intervenir; - débouté M.

Le 18 janvier 2011, il avait établi un testament en la forme authentique aux termes duquel il léguait à celle-ci la quotité disponible de ses biens en pleine propriété ainsi qu'à titre particulier, la

d'aide juridictionnelle de ORLEANS) D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No : 1265202511656293 SA BNP-PARIBAS Pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

[P] [K] justifie bien de sa qualité à agir en sa qualité de représentant de sa mère, Mme [N] [A], en fonction de l'habilitation familiale découlant du jugement du 28 mars 2023.

à son conjoint survivant ' de l'une des quotités disponibles entre époux, qui seront en vigueur au décès du donateur, ces quotités étant actuellement soit d'une toute propriété, soit d'un usufruit, soit

ès-qualité d'administrateur provisoire de l'indivision postcommunautaire et successorale consécutive au décès de Daniel Y..., demeurant ..., représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour

naissance 5] 0962 à [Localité 26] (92) [Adresse 11] [Localité 18] 6°) Madame [P] [T] [XH] [RN] épouse [K] née [Date naissance 17] 1970 à [Localité 24] (92) [Adresse 10] [Localité 18] ès qualité

Concernant la promotion ' indirecte' de produits, elle explique que l'exploitation du nom et de l'image du sportif se traduit par la remise par lui de clichés photographiques ou en se rendant disponible

En exécution de I'ordonnance du Juge de la mise en état, le solde du prix de vente disponible en la comptabilité de Maître [K] a été distribué par moitié à chacun des deux héritiers.

[X] [W] en qualité d'auxiliaire de vie, postérieurement au décès de l'épouse de celui-ci, Mme [B] [Z], survenu le [Date décès 7] 2013. De l'union de M.

le 28 août 1948, - Denis X...né le 10 octobre 1949, - Marie-José X..., épouse E..., née le 28 février 1951 ; Raoul X...a rédigé un testament olographe le 10 mai 1947 pour léguer à son épouse la quotité

[K] [U], en qualité de maçon, avec une rémunération mensuelle brute de 1 521,25 € pour 35h de travail hebdomadaire. Le contrat prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable.

Aux termes d'un testament déposé au rang des minutes de Maître [C], notaire à [Localité 8] le 17 février 2002, elle léguait la quotité disponible de sa succession à sa fille [I] épouse [D].

Aux termes d'un testament olographe en date du 28 novembre 2003, la défunte a légué la quotité disponible des biens dépendant de sa succession à son fils, Monsieur [C] [U] .

Par ordonnance du 7 octobre 1999, le président du tribunal de grande instance de Créteil a désigné la Sel Perouzel-Vogel en qualité d'administrateur provisoire de la succession.

disponible la plus large entre époux suivant acte reçu par Maître [X], Notaire à [Localité 18], le 25 juillet 1977, que le conjoint survivant a déclaré accepter suivant acte reçu par Maître [E], Notaire

Par acte authentique du 6 octobre 1979, [F] [K] avait fait donation au profit de son épouse, Mme [L] [O], de la plus large quotité disponible entre époux au jour de son décès, sur les biens composant sa

Par acte du 29 juin 1976, reçu par Maître [G] [M], notaire à [Localité 23], les époux [L]-[I] se sont consentis une donation entre époux.