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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

69d9e479cdc6046d47d9d652

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[2] Le 18 septembre 2020, le salarié écrivait à l'employeur en ces termes': «'Je vous adresse ce recommandé avec accusé de réception pour vous demander de régulariser une situation contraire au droit

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e47fcdc6046d47d9d6a2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[2] Le 15 janvier 2020, le VRP écrivait à l'employeur en ces termes': «'Je travaille pour la société [1] depuis le 18/01/2016 en tant que vrp multicartes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3ad

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Dans ses dernières écritures l'intimée ne s'oppose pas expressément à l'évocation sollicitée, elle n'argumente pas à ce sujet, écrivant qu'elle « s'était opposée à une évocation dans la précipitation »

Source officielle
CA

ETRANGERS

6700d6e1836fac7141b7e907

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

A l'appui de sa requête en deuxième prolongation exceptionnelle , la préfecture a transmis une formulation erronnée des dispositions légales en écrivant: 'Si l'une des circonstances mentionnées aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de6a676b73dd81b97254

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[I] reproche au tribunal d'avoir inversé la charge de la preuve en écrivant que s'il n'a pas reçu ces lettres envoyées en recommandé avec accusé de réception, à sa demière adresse connue, il ne démontre

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65af64eeb6c6260008b52efd

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

fixé à 12 % à la suite de cet accident de travail, au regard de séquelles fonctionnelles indemnisables d'une tendinopathie rompue de l'épaule droite chez un assuré cariste se disant ambidextre mais écrivant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60366f10ee908e0ffeaa5ab0

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

assemblées générales de copropriétaires approuvant les comptes de la copropriété': quant à la lettre de l'Immobilière du Parc, gérant d'affaire de Mmes [M], elle est tout autant inopérante, cette société écrivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90bbd3db21cbdd87168

Appel

8 septembre 2004

8 septembre 2004

moyens d'appel et que la Cour adopte pour confirmer leur décision de ce chef, que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, Qu'il suffit en effet de relever que tout en écrivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd871f5

Appel

5 mai 2004

5 mai 2004

alloués pour l'irrégularité de fond et, d'autre part, la société LVI lui avait fait part, par deux fois, la première, irrégulièrement, dés le 23 décembre, puis le 13 janvier, de son impossibilité, écrivant

Source officielle
CA

18e Chambre

61630b6b42de3d260b993255

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L'employeur poursuit en écrivant qu'il est aujourd'hui impossible d'envisager la poursuite de leurs relations contractuelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd8744c

Appel

5 mai 2004

5 mai 2004

alloués pour l'irrégularité de fond et, d'autre part, la société LVI lui avait fait part, par deux fois, la première, irrégulièrement, dés le 23 décembre, puis le 13 janvier, de son impossibilité, écrivant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616301514c6681071edf67dd

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

[J] a porté sur Mme [P] des jugements de valeur qu'un maire n'a pas à exprimer sur ses administrés, notamment en écrivant le 8 juin 1998 au sous-préfet de [Localité 5] qu'il se trouvait « non pas face

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdee3beee0f8318b9740c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le même jour, Mme [L] écrivait à Mme [U] avec copie à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88cbacdc6046d47bb1660

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle poursuit en écrivant : "Nous avons vraiment un souci dans cette agence, depuis 3 ans que je suis là, personne ne résiste à la charge de travail, et [H] [F] (arrêt pour Burnout) absente depuis 6 semaines

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CA

Chambre 2-4

697268fbcdc6046d47518432

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle ne peut donc reprocher à l'intimée l'absence d'évaluation du bien qu'elle estime à 700 000 € écrivant dans ses seules écritures du 09 mai 2023 qu' «une simple analyse des conditions de marché usuelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af67feb6c6260008b5307a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[F] par rapport à la société Kang, Mme [F] travaillant sur la plateforme Wengo, consultant aussi sur son site internet personnel et dans son cabinet privé, participant à des émissions de radio, écrivant

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CA

1re chambre sociale

5fd97ef1d981706d9f851b8d

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Par courrier du 25 novembre 2016, l'employeur écrivait « nous étudions aujourd'hui des possibilités de reclassement pouvant répondre aux restrictions du médecin du travail ».

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603480fae2b9506eb56fd5ce

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[Y] [K] et Mme [F] [K] écrivaient à leurs acquéreurs, le 7 avril 2005, la lettre suivante : « Suite à nos échanges téléphoniques, nous venons vous préciser que nous vous vendons les lots 126 et 145 ainsi

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61625c98d64a6b1f5148774a

Appel

20 janvier 2014

20 janvier 2014

legs' dans le testament révélerait la volonté de Monsieur [M] [Z] d'inclure l'assurance vie dans sa succession reviendrait à violer purement et simplement les termes clairs et précis du testateur qui écrivait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd77

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

situation procédait d'une erreur de sa part et qu'il avait donc contribué à causer l'entier dommage pouvant en résulter ; qu'il prétend que l'interprétation d'un courrier du 29 septembre 1999 où il écrivait

Source officielle

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