Elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir la réalité de sa vie commune avec son époux, ainsi que leur résidence chez un de ses fils, remise en cause par le préfet de Meurthe-et-Moselle

L'intéressée n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans.

B... soutient qu’il réside en France depuis 2008, il ne l’établit pas.

D produit pour les années 2014, 2016, 2017, 2018 et 2019 de nombreuses pièces, notamment des relevés bancaires faisant état de retraits d'espèces et de remises de chèques en agence, établissant la réalité

En outre, et comme l'a relevé le premier juge, le requérant ne produit aucun élément de nature à établir la réalité et l'ancienneté de sa relation avec une ressortissante française.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que l'absence d'expertise judiciaire ne permet pas d'établir la réalité des désordres ou l'existence de malfaçons ou de non conformités.

Toutefois, l'intéressé ne produit aucune pièce, tels que relevés de comptes bancaires, reçus ou chèques, permettant d'établir la réalité de la prise en charge pour la société des sommes litigieuses.

du fils de son conjoint, né d'une précédente union avec une ressortissante française, la simple production de l'acte de naissance de l'enfant et de sa carte nationalité d'identité ne suffisent pas à établir

En effet, la seule existence d'une pratique antérieure, qui n'est certes pas contestée, est insuffisante à établir la réalité tant de la commande que de la prestation fournie et par suite, de l'obligation

La menace pour l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

La menace pour l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

année 2012 et qu’il exercerait une activité d’installateur de fibre optique lui procurant un revenu net mensuel d’environ 1 500 euros, lui permettant d’aider financièrement ses parents, ne permet pas d’établir

[A] [X] et Mme [T] [N] ayant la charge d'en établir la réalité, - condamné M. [V] [L] et Mme [U] [G] épouse [L] à payer à M.

d'une rémunération, et en l'absence de toute fraude à la loi, Attendu qu'il est constant que la production d'un contrat de travail écrit et de bulletins de salaires ne suffit pas à elle seule à établir

d'une rémunération, et en l'absence de toute fraude à la loi, Attendu qu'il est constant que la production d'un contrat de travail écrit et de bulletins de salaires ne suffit pas à elle seule à établir

d'une rémunération, et en l'absence de toute fraude à la loi, Attendu qu'il est constant que la production d'un contrat de travail écrit et de bulletins de salaires ne suffit pas à elle seule à établir

d'une rémunération, et en l'absence de toute fraude à la loi, Attendu qu'il est constant que la production d'un contrat de travail écrit et de bulletins de salaires ne suffit pas à elle seule à établir

n’a pu être établie.

I'absence de communication du jugement portant I'IDTF Si le jugement prononçant l'interdiction definitive du territoire francais n est pas communique dans la procedure, la fiche penale est suffisante pour etablir

En l'espèce, Madame [P] relève que le jugement ne lui a pas été signifié et qu'il appartiendra à Monsieur [Q] d'établir la réalité d'une telle notification.