MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 789- 2ème alinéa du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est

Le premier juge a rappelé à bon droit qu'il appartenait à la société Dummen France d'établir la réalité de l'obligation à paiement de M. [J] [Y].

de non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de

CLUB a contesté ce redressement au double motif que la loi ne prévoit pas la condition de présence des salariés aux heures des repas pour le bénéfice de la déduction forfaitaire et que seule importe l'existence

contributions directes sont portées devant les tribunaux judiciaires lorsqu'elles visent la validité en la forme de l'acte de poursuites et devant le tribunal administratif lorsqu'elles portent sur l'existence

Au regard de ces éléments, il n'est pas démontré l'existence d'une obligation non sérieusement contestable des constructeurs au titre de la garantie décennale et, par suite, de leurs assureurs, la nature

Par avis du 20 novembre 2020, la CRCI a conclu à l'existence chez Mme [V] d'une allodynie au niveau de la paroi thoracique, à l'absence de faute du docteur [I] et de la Clinique des Cèdres, enfin, à la

ici applicable, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de

Sur ce, En application de l'article R. 1455-7 du même code, « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier

C a demandé la décharge de l'obligation de payer la somme de 37 219 euros correspondant au montant total des majorations pour paiement tardif. M.

soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Qu'en vertu de l'alinéa second de ce même article, le juge des référés est compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article R. 1455-7 du code du travail, « dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé

Aux termes de l'article 789 3° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Sur la demande de paiement En vertu du 2e alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

de monsieur [Z]. 2- sur l'indemnité d'occupation Aux termes de l' article 835 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, dans les cas où l'existence

SUR CE LA COUR Vu l'article 472 du code de procédure civile, En application des dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence