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1 819 résultats pour « existence effective de la clientèle cédée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c56b

Appel

14 avril 2008

14 avril 2008

B.P. 611 31001 TOULOUSE CEDEX représentée par la SCP P. et C.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f5

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

BP 80502 49105 ANGERS CEDEX 2 non comparant AGS CGEA DE RENNES 4 cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister 35069 RENNES représentée par la SELARL LEXCAP (Maître CADORET), avocats au barreau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

603311eed6893b83ec468945

Appel

4 octobre 2017

4 octobre 2017

En droit, la CEDH a, à plusieurs reprises (CEDH 5ème section n° 10447/03 ' affaire [L] c/ France ; CEDH 5ème section n° 29408/08 ' affaire Canal Plus c/ France), jugé que la violation de l'article 6 §

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65321b279e4ea48318f5aea5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Au sens de l'article 10§1 de la CESDH, le succès des prétentions de la SAS Coty France, qui pourrait avoir un effet dissuasif peu important le quantum effectif de la réparation (sur ce point : CEDH, Reichman

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889b0

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

Elle a été licen- ciée le 1er mars 2006 pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauve-garde de l'emploi, avec dispense d'effectuer le préavis de trois mois payés.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a31e36ab09eb9a2fd7a0

Appel

21 février 2013

21 février 2013

dans l'attente de la décision pénale définitive devant intervenir dans le dossier 'APOLLONIA' et dans lequel la BPI est mise en examen, subsidiairement, de rejeter l'ensemble des demandes de la BPI, celle-ci

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CA

Cour d'Appel

6253ca44bd3db21cbdd8a853

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Stéphane a tenus envers Monsieur X... qui disait de lui à haute voix et devant un client « c'est un abruti, qu'est-ce qu'il est con !

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e15a6a1876057df5d438

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Cependant une entreprise qui met ses salariés/consultants à la disposition de ses clients afin d'y effectuer, dans leurs locaux et avec leurs moyens, des opérations de recherche ne doit pas prendre en

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CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b49

Appel

6 février 2003

6 février 2003

MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES DE PARIS CENTRE ayant ses bureaux 11 rue de la Banque 75002 PARIS et agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts 92 allée de Bercy 75380 PARIS CEDEX

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CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd91694

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Or, François X... fournit les factures des clients CH Mulhouse et Kuhn attestant de la réalité et du montant de ces commandes ainsi que du fait qu'elles relèvent de l'exercice 2009, y compris pour celle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225debcdc6046d47386fbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

pour avertir ses clients.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

633fc30ce633183e2ee179f7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La branche d'activité systèmes d'intégration a été cédée au groupe DACP, le 6 juin 2013, et la société Novia Systems a été constituée le 30 janvier 2013 avec pour objectif de développer l'activité cédée

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CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890c8

Appel

23 février 2007

23 février 2007

Représenté par Me Gilbert LEPASTOUREL, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE : SARL ADREXO Domaine de Collongue St Marc 13627 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Représentée par Me Dominique CHABAS, avocat

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CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8918c

Appel

23 février 2007

23 février 2007

Représentée par Me Gilbert LEPASTOUREL, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE : SARL ADREXO Domaine de Collongue St Marc-Jaumegarde 13627 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Représentée par Me Dominique

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Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cda6

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

KS EXPORT en démontrant l'existence d'un cas de force majeure, toutes les précautions d'usage ayant été prises, outre celle d'une grande discrétion sur la nature des marchandises, - que la demande de

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66162be099851e0008f1e626

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[X] ne démontre pas l'existence de préjudices subis, - déclarer que M.

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CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ad2

Appel

30 novembre 2001

30 novembre 2001

Albert X..., chef de service régional La Vallée des Vignes 43 Avenue d'Italie 80094 AMIENS CEDEX 3 " Intervenante en vertu des dispositions de l'article 56 de l'Ordonnance n°86.1243 DU 1ER décembre 1986

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d65cdc6046d47384071

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Au 1er janvier 2008, Mme [H] est positionnée au statut de cadre et exercera les fonctions de 'responsable du suivi clientèle et de la saisie' au 19 septembre 2008.

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CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd92345

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

La convention collective applicable est celle du commerce de gros, de minerais et de métaux. Par courrier du 30 mars 2012, M.

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CA

Rétention Administrative

68676bd0fdaf41a8356be5da

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience.

Source officielle

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