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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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14 avril 2008
B.P. 611 31001 TOULOUSE CEDEX représentée par la SCP P. et C.
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28 mai 2013
BP 80502 49105 ANGERS CEDEX 2 non comparant AGS CGEA DE RENNES 4 cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister 35069 RENNES représentée par la SELARL LEXCAP (Maître CADORET), avocats au barreau
Pôle 5 - Chambre 15
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4 octobre 2017
En droit, la CEDH a, à plusieurs reprises (CEDH 5ème section n° 10447/03 ' affaire [L] c/ France ; CEDH 5ème section n° 29408/08 ' affaire Canal Plus c/ France), jugé que la violation de l'article 6 §
Pôle 5 - Chambre 4
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18 octobre 2023
Au sens de l'article 10§1 de la CESDH, le succès des prétentions de la SAS Coty France, qui pourrait avoir un effet dissuasif peu important le quantum effectif de la réparation (sur ce point : CEDH, Reichman
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10 octobre 2006
Elle a été licen- ciée le 1er mars 2006 pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauve-garde de l'emploi, avec dispense d'effectuer le préavis de trois mois payés.
Pôle 5 - Chambre 6
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21 février 2013
dans l'attente de la décision pénale définitive devant intervenir dans le dossier 'APOLLONIA' et dans lequel la BPI est mise en examen, subsidiairement, de rejeter l'ensemble des demandes de la BPI, celle-ci
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30 janvier 2008
Stéphane a tenus envers Monsieur X... qui disait de lui à haute voix et devant un client « c'est un abruti, qu'est-ce qu'il est con !
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18 mai 2022
Cependant une entreprise qui met ses salariés/consultants à la disposition de ses clients afin d'y effectuer, dans leurs locaux et avec leurs moyens, des opérations de recherche ne doit pas prendre en
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6 février 2003
MONSIEUR LE DIRECTEUR DES SERVICES DE PARIS CENTRE ayant ses bureaux 11 rue de la Banque 75002 PARIS et agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts 92 allée de Bercy 75380 PARIS CEDEX
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28 mai 2014
Or, François X... fournit les factures des clients CH Mulhouse et Kuhn attestant de la réalité et du montant de ces commandes ainsi que du fait qu'elles relèvent de l'exercice 2009, y compris pour celle
Pôle 4 - Chambre 9 - A
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4 juin 2026
pour avertir ses clients.
CHAMBRE SOCIALE C
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6 octobre 2022
La branche d'activité systèmes d'intégration a été cédée au groupe DACP, le 6 juin 2013, et la société Novia Systems a été constituée le 30 janvier 2013 avec pour objectif de développer l'activité cédée
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23 février 2007
Représenté par Me Gilbert LEPASTOUREL, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE : SARL ADREXO Domaine de Collongue St Marc 13627 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Représentée par Me Dominique CHABAS, avocat
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Représentée par Me Gilbert LEPASTOUREL, avocat au barreau d'ALENCON INTIMEE : SARL ADREXO Domaine de Collongue St Marc-Jaumegarde 13627 AIX-EN-PROVENCE CEDEX 1 Représentée par Me Dominique
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13 novembre 2008
KS EXPORT en démontrant l'existence d'un cas de force majeure, toutes les précautions d'usage ayant été prises, outre celle d'une grande discrétion sur la nature des marchandises, - que la demande de
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
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9 avril 2024
[X] ne démontre pas l'existence de préjudices subis, - déclarer que M.
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30 novembre 2001
Albert X..., chef de service régional La Vallée des Vignes 43 Avenue d'Italie 80094 AMIENS CEDEX 3 " Intervenante en vertu des dispositions de l'article 56 de l'Ordonnance n°86.1243 DU 1ER décembre 1986
Pôle 6 - Chambre 2
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Au 1er janvier 2008, Mme [H] est positionnée au statut de cadre et exercera les fonctions de 'responsable du suivi clientèle et de la saisie' au 19 septembre 2008.
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28 avril 2015
La convention collective applicable est celle du commerce de gros, de minerais et de métaux. Par courrier du 30 mars 2012, M.
Rétention Administrative
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3 juillet 2025
Un procès-verbal attestant de la conformité des opérations effectuées au présent article est établi dans chacune des salles d'audience.
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