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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d09
25 octobre 2007
conduisait à dépasser ses horaires habituels de travail et donc à accomplir des heures complémentaires. 06 / 1760 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No4 La poursuite par un salarié d'un fait
Chambre sociale
668e2558fcf93851fdd6469f
4 juillet 2024
Le salarié soutient que l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et, à titre subsidiaire, conteste les griefs. 1°) Selon le principe ne bis in idem un même fait fautif ne peut être sanctionné
CHAMBRE SOCIALE B
643a4292d83dbd04f5fb2a18
14 avril 2023
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 janvier 2016, la direction de la clinique [5] a donné connaissance à la salariée des faits fautifs qui lui étaient imputés.
6253c9e5bd3db21cbdd8980c
30 novembre 2007
comportement de la société ECW à son égard ; MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur l'avertissement : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 122-44 du code du travail que lorsqu'un fait
67ef6af666129746fdd69ca5
3 avril 2025
grave ultérieurement, plus de trois mois après la connaissance du prétendu fait fautif'; L'absence de fait fautif caractérisé.
6253cd2bbd3db21cbdd92789
30 septembre 2015
X... sont mauvais, s'avérant inopérant faute d'éléments de comparaison ; que s'agissant des deux autres faits fautifs reprochés, il n'est pas établi que le retard apporté à la remise des comptes rendus
6253cac3bd3db21cbdd8bfeb
4 juillet 2008
En conséquence, ainsi que le conseil de prud'hommes l'a justement décidé par des motifs que la cour adopte, le seul fait fautif établi à l'encontre du salarié, un retard de 10 minutes isolé depuis plus
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29 septembre 2011
l'appel au motif que le tribunal de grande instance de Lyon est incompétent territorialement au profit du tribunal de grande instance de Montargis dont la compétence territoriale est certaine puisque les faits
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25 mars 2008
Faute de viser un autre fait matériellement vérifiable, la lettre de licenciement ne répond pas à l'exigence d'un motif précis tel qu'énoncé dans l'article L.122-14-2 du Code du travail.
1re chambre sociale
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28 janvier 2026
Sur la prescription : S'agissant de la prescription des faits fautifs, l'article L.1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites
67f0bc618f7cbd382f4d31a5
4 avril 2025
' Mme [T] argue la prescription des faits fautifs qui lui sont reprochés.
Chambre sociale 4-3
668398198da90185712ea659
1 juillet 2024
Toutefois, un fait fautif dont l'employeur a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites peut être pris en considération lorsque le même comportement fautif du salarié s'est poursuivi
15e chambre
627ca8fb4781dc057dee7de3
11 mai 2022
Aucun fait fautif ne pouvant donner lieu à double sanction, le licenciement ne peut reposer sur les mêmes faits fautifs que ceux qui ont donné lieu à l'avertissement du 28 janvier 2016, sans que d'autres
Pôle 6 - Chambre 6
603484d020354272520cea4d
23 novembre 2016
En outre le point de départ court à compter de la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'importance des faits fautifs du salarié.
6ème chambre
DCA_20VE02527_20221216
16 décembre 2022
qui lui ont été reprochés étaient prescrits à la date d'engagement de la procédure de licenciement ; - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une faute de nature à justifier son
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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25 juillet 2024
Cependant un fait fautif dont l'employeur a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites peut être pris en considération lorsque le même comportement fautif du salarié s'est poursuivi
Ch. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee42071116f
8 octobre 2024
Selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f3
26 juin 2012
part, mais bien d'un comportement délibéré, donc fautif, - la perte de confiance mentionnée dans la lettre de licenciement n'est, bien évidemment, que la résultante des dits faits fautifs, - l'attitude
Chambre Sociale
64a7b21e3bcaf505db696a68
4 juillet 2023
En cas de faute grave, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, mais le maintien du salarié dans
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28 janvier 2025
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