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861 résultats pour « faute d'imprudence de la salariée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fc0f0cfe7ae188fe9b0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle lui reproche aussi un défaut de vérification de sa solvabilité en affirmant que les fiches de paie versées aux débats sont des faux puisqu'elle n'a jamais été salariée à temps plein au sein de la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd98c2bef5d297cce085afb

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer', qu'en outre 'chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b363671d7564000872df59

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162cf708b4dc27576e7b75b

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

dépens ; SUR QUOI, LA COUR Considérant que [Y] [ZA] et [V] [Z], son épouse, ont fondé un cabinet d'avocats inscrit au Barreau de Chartres, qui a exercé sous la forme d'une association de fait

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8be405357f749ea9d6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les faits et la procédure antérieure : M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62df856df7f152a441828891

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Il fait valoir que la SARL OPTIMUM qui fait état exclusivement des agissements de Monsieur [G] ne démontre pas de faute susceptible de lui être imputée et que le silence du cédant ne saurait caractériser

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eae4a0de54ff609f7de8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de 200 000 euros, et ne fait que constater les faits correspondants.  

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7f9a9834ffd825faeb

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle a subi pendant plusieurs années des faits d'escroquerie commis par sa salariée, [Y] [A] veuve [B].

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda26

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 18 juin 2018, la société Planet Cards a porté plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse pour escroquerie et pour faux et usage de faux.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

627b560c76c5d9057df80289

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[Z], qui ne démontre aucune faute imputable à la société GVI, ne saurait être indemnisé de quelque préjudice que ce soit, ni du fait de la prétendue «'brutalité'» de cette rupture, ni du fait de l'absence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd924eb2e7efa03b5382808

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Les faits reprochés seront donc examinées au regard des obligations contractuelles des parties.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fd875e351a6e01904ff2088

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Pour que la responsabilité civile du mandant du fait de son mandataire agissant en cette qualité soit engagée en matière d'intermédiation en assurance ou en réassurance, par sa faute, imprudence ou négligence

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CA

1ère Chambre

65a7801b8121050008662cd9

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[I], reconnaissant les faits reprochés, sera déclaré coupable d'abus de confiance, faux, escroquerie et blanchiment aggravé pour des faits commis sur la période de 1999 à 2012, et condamné notamment à

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a780178121050008662cd7

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[M], reconnaissant les faits reprochés, sera déclaré coupable d'abus de confiance, faux, escroquerie et blanchiment aggravé pour des faits commis sur la période de 1999 à 2012, et condamné notamment à

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

686611de957d68b57534e362

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle invoque le fait que l'ADM est une personne morale qui ne saurait recevoir les confidences du donateur, et que Mgr [R] et la personne salariée du diocèse n'ont rencontré qu'une seule fois M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9acbe506235a1400f9f14

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

non sécurisé constitue une faute délibérée ou à tout le moins une imprudence ou négligence fautive de la part du transporteur, et que ledit transporteur ne peut arguer ne pas avoir connu le contenu du

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CA

TROISIEME CHAMBRE

660f94efa40f8b0008cb734b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS Sur les responsabilités encourues Sur la faute de l'établissement de soins La responsabilité de l'[9] est recherchée du fait de sa qualité de commettant de Mme [D], sage-femme ayant pris

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CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1c0

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce58

Appel

10 septembre 2008

10 septembre 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cabinet D

65a387bd0e553d0008306af7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par ordonnance rendue le 24 juin 2022, le conseiller de la mise en état a fait droit à une demande de nouvelle expertise médicale faite par [J] [I].

Source officielle

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