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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709fc0f0cfe7ae188fe9b0
10 juillet 2025
Elle lui reproche aussi un défaut de vérification de sa solvabilité en affirmant que les fiches de paie versées aux débats sont des faux puisqu'elle n'a jamais été salariée à temps plein au sein de la
2ème CH - Section 1
5fd98c2bef5d297cce085afb
14 janvier 2020
quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer', qu'en outre 'chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait
1ère Chambre
65b363671d7564000872df59
25 janvier 2024
Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence
1ère chambre 1ère section
6162cf708b4dc27576e7b75b
11 octobre 2012
dépens ; SUR QUOI, LA COUR Considérant que [Y] [ZA] et [V] [Z], son épouse, ont fondé un cabinet d'avocats inscrit au Barreau de Chartres, qui a exercé sous la forme d'une association de fait
TROISIEME CHAMBRE
6364bb8be405357f749ea9d6
3 novembre 2022
Les faits et la procédure antérieure : M.
Chambre civile TGI
62df856df7f152a441828891
13 mai 2022
Il fait valoir que la SARL OPTIMUM qui fait état exclusivement des agissements de Monsieur [G] ne démontre pas de faute susceptible de lui être imputée et que le silence du cédant ne saurait caractériser
6684eae4a0de54ff609f7de8
2 juillet 2024
de 200 000 euros, et ne fait que constater les faits correspondants.
Pôle 5 - Chambre 6
67ef6c7f9a9834ffd825faeb
2 avril 2025
Elle a subi pendant plusieurs années des faits d'escroquerie commis par sa salariée, [Y] [A] veuve [B].
2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda26
8 avril 2025
Le 18 juin 2018, la société Planet Cards a porté plainte auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse pour escroquerie et pour faux et usage de faux.
3ème Chambre Commerciale
627b560c76c5d9057df80289
10 mai 2022
[Z], qui ne démontre aucune faute imputable à la société GVI, ne saurait être indemnisé de quelque préjudice que ce soit, ni du fait de la prétendue «'brutalité'» de cette rupture, ni du fait de l'absence
Pôle 5 - Chambre 5
5fd924eb2e7efa03b5382808
28 mai 2020
Les faits reprochés seront donc examinées au regard des obligations contractuelles des parties.
Pôle 2 - Chambre 5
5fd875e351a6e01904ff2088
8 décembre 2020
Pour que la responsabilité civile du mandant du fait de son mandataire agissant en cette qualité soit engagée en matière d'intermédiation en assurance ou en réassurance, par sa faute, imprudence ou négligence
65a7801b8121050008662cd9
16 janvier 2024
[I], reconnaissant les faits reprochés, sera déclaré coupable d'abus de confiance, faux, escroquerie et blanchiment aggravé pour des faits commis sur la période de 1999 à 2012, et condamné notamment à
65a780178121050008662cd7
[M], reconnaissant les faits reprochés, sera déclaré coupable d'abus de confiance, faux, escroquerie et blanchiment aggravé pour des faits commis sur la période de 1999 à 2012, et condamné notamment à
Pôle 3 - Chambre 1
686611de957d68b57534e362
2 juillet 2025
Elle invoque le fait que l'ADM est une personne morale qui ne saurait recevoir les confidences du donateur, et que Mgr [R] et la personne salariée du diocèse n'ont rencontré qu'une seule fois M.
5fd9acbe506235a1400f9f14
12 décembre 2019
non sécurisé constitue une faute délibérée ou à tout le moins une imprudence ou négligence fautive de la part du transporteur, et que ledit transporteur ne peut arguer ne pas avoir connu le contenu du
660f94efa40f8b0008cb734b
4 avril 2024
MOTIFS Sur les responsabilités encourues Sur la faute de l'établissement de soins La responsabilité de l'[9] est recherchée du fait de sa qualité de commettant de Mme [D], sage-femme ayant pris
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1c0
10 septembre 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6253cb22bd3db21cbdd8ce58
Cabinet D
65a387bd0e553d0008306af7
11 janvier 2024
Par ordonnance rendue le 24 juin 2022, le conseiller de la mise en état a fait droit à une demande de nouvelle expertise médicale faite par [J] [I].
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