[X] ne fournit aucun élément probant relatif à son activité, aux modalités précises de celle-ci et ses revenus, susceptible de renverser la présomption de non-salariat résultant de l'article L. 8221-6

En revanche, le salarié ne produit aucun élément permettant de retenir une charge de travail telle que le temps de pause méridienne devait systématiquement être réduit à 30 minutes, le décompte produit

[Z] de l'application Google Maps en soutenant qu'ils ne font pas ressortir de pause au cours des plages horaires.

G. par les juridictions prud'homales, concernant la gestion de leur personnel salarié, au motif qu'elles ont été prononcées après l'acte sous seing privé et n'existaient donc pas au jour de sa passation

Concernant le manager, Mme [T] , nous savions qu'il y avait une part de jalousie dans ses commentaires : (« Mme [I] était manager à [Localité 4]», mais elle la faisait passer pour incompétente vis-à-vis

Au vu des pièces produites et des explications des deux parties, il convient cependant de minorer le nombre d'heures retenues par le salarié afin de tenir compte des temps de pause quotidiens.

L'employeur objecte que Mme [S] ne démontre pas que la pratique de la « paternité » était applicable au sein de l'établissement.

A cet égard, les attestations de clients produites sont imprécises quant aux horaires de travail du salarié, voire pour la plupart sans rapport avec l'objet du litige.

Elle expose qu'elle a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire renouvelée lors de chaque convocation à entretien préalable durant les 21 mois qu'a duré la procédure.

A compter du 1er mai 2017 elle a été reclassée au sein de la société Rochette Industrie, son contrat de travail signé le 30 avril 2017 a fait l'objet d'un avenant le 1er février 2020.

Il appartient à l'employeur de prouver qu'il a réglé le salaire et les accessoires de salaire.

[J] et Mme [U] le 28 octobre 2016 ; - l'a condamnée à récupérer, à ses frais, le poêle à granulés objet du litige dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision, sauf meilleur

équipements et ceux de nombreux fournisseurs externes, - que ce site n'évoque pas la commercialisation de fontaines à eau ni d'équipements destinés aux particuliers, - que la [10] tente de faire passer

Elle a pour activité la conception, la distribution et la diffusion d'articles de prêt-à-porter et d'accessoires. M.

[I] tenait régulièrement des propos racistes à son encontre et que la discrimination dont il a fait l'objet s'est traduite par le fait qu'il a été subitement placé en chômage partiel par un simple SMS

Ce jour-là, à 18h53, lors de votre passage en caisse, une partie des articles n'ont pas fait l'objet d'un encaissement.

d'une interruption le 8 mars 2000, puis d'une suspension jusqu'au 18 février 2010, - à titre plus subsidiaire, constater que le délai de prescription a fait l'objet d'une interruption le 22 mai 2003

Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous la forme de repos, soit sous forme financière.

Le 30 mars 2022, Mme [D] a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail.

A) sur la nullité du contrat principal pour dol : L'article 1109 du code civil, en vigueur lors de la conclusion du contrat de fourniture d'installation de panneaux photovoltaïques conclu le 4 avril