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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fd9e82906010128179e570c

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Par ordonnance du 13 mars 2019, il a été prononcé la caducité de sa déclaration d'appel à l'encontre du jugement du 29 juin 2018 et par arrêt du 13 mars 2019, sa déclaration d'appel à l'encontre de l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3c1cdc6046d47887a13

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

nominative mais à un type de collaborateurs : "ceux amenés à se déplacer", avec un nombre déclaré de collaborateurs concernés.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fca5a5c233bb73181f37645

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Le tribunal, par jugement du 23 novembre 2017, a notamment : - déclaré l'action recevable, - déclaré opposable à [Y] et [G] [S] la défaillance de la SARL Laura Immo, - déclaré inopposable au Crédit

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdc02a34f785826d67c6c1f

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

au barreau de DRAGUIGNAN - Me Grégory KERKERIAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdbe7ed40b6c008c83789dd

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Par acte du 3 février 2016, la Banque Courtois a fait assigner Monsieur X... devant le juge de l'exécution du tribunal de Grande instance de Perpignan en son audience d'orientation lequel, par jugement

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f43c8acdc6046d472ddf76

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

juillet 2019, sollicitant que l'ordre enjoigne à l'architecte de déclarer le sinistre à son assureur et mette en 'uvre une médiation.  

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9246f8bf0a803691fcfff

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[G] [Y] [FM], [T] [TI] et le SNEPS-CFTC devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris.

Source officielle
CA

Référés

6a2260cccdc6046d4738e113

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le premier président n'est en outre pas compétent pour octroyer des délais de paiement .

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CA

3e chambre

5fdb92a7aa25127122bff8d9

Appel

21 février 2019

21 février 2019

Par jugement du 19 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Paris a notamment : - déclaré recevable l'intervention volontaire de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a862cdc6046d47375a70

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par ordonnance du 19 juin 2025, le conseiller de la mise en état a : -déclaré irrecevable : *faute d'intérêt à agir, la déclaration d'appel formée le 9 octobre 2024, par le conseil de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffcb0d7200fbeadc24e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Par jugement en date du 16 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Paris a : - Déclaré parfait le désistement d'instance et d'action intervenu entre la SARL LA VOILE AU VENT et la SARL ATHENA

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca686fb27b1d520fceabcc

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

a mentionné sa fille dans sa déclaration.

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CA

Chambre 1-5

5fdae7d0040ee27b36c51e3e

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Par jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 6 avril 2017, il a été statué en ces termes : .déclare irrecevable comme forclose la demande de la SCI Moulin de [Localité 1] tendant à l'annulation

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff92cdc6046d47579dad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 23 AVRIL 2026 Appel d'une décision (N° RG 21/00507) rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Valence en date du 08 février 2022 suivant déclaration

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CA

1ère chambre civile B

5fd910e0b0fa09aaf23acc44

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Par jugement en date du 24 janvier 2019, le tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE a : - déclaré irrecevable l'action de la SNC EDMOND et [Y] [W] - AU BELIER, - déclaré Me [G] [P] responsable

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb9bda413c877abe9eff38

Appel

18 février 2019

18 février 2019

Par exploit d'huissier du 9 février 2015, Monsieur [R] [I] a assigné l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir déclarer irrégulière et déloyale la procédure

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CA

Chambre 1-3

5fd93565fc93ae174bb0960a

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Par jugement du 23 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Marseille a': - Jugé M.

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CA

Chambre civile 1-3

6a191f56cdc6046d47528b58

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ordonnance du 20 juillet 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

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CA

4e chambre 2e section

5fd95714a52fbc40d4c60959

Appel

19 février 2020

19 février 2020

des désordres différents de ceux ayant fait l'objet de la première déclaration, sur laquelle la société Axa France Iard n'avait pas pris position dans le délai de soixante jours, n'a pas satisfait aux

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69ce067ccdc6046d47d36716

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 6 octobre 2022, M.

Source officielle

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