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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77720ab969e4b770b23
3 juillet 2020
fondée sur le manquement à l'obligation de loyauté lui serait ouverte et non une action pour exercice d'une activité concurrente interdite.
5fcaa77820ab969e4b770b2b
5e Chambre
60365b59a588eebbd9d64590
5 novembre 2015
L'Urssaf relève que la société peut d'autant moins contester l'existence du 'Groupe' qu'elle se « positionne comme une holding » et communique « sur l'existence du groupe », évoquant notamment le président
21e chambre
62ecb2ef2a8cf5e2e9b21e17
4 août 2022
Les pressions exercées sur lui en vue de son départ en retraite ; 7. La coupure de ses accès aux moyens de communication de l'entreprise ; 8. La non attribution de RSU en 2017.
Chambre sociale
6035c154cd5b2028a6469201
3 mars 2016
La salariée a été remplacée à compter du mois de janvier 2012 par une salariée de la filiale TEPF du groupe TOTAL, et ce dans le cadre d'un reclassement en vue de la fermeture de cette filiale.
9e Chambre C
60326ea28dde3fa31d390f1d
2 février 2018
l'article L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f3
19 avril 2024
La société Médifrance Groupe a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Marseille le 21 octobre 2019.
66235ac0aec0e60008fe97f5
[U] [F] & A LAGEAT ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SARL MEDIFRANCE GROUPE », demeurant [Adresse 5] non représentée S.C.P.
5fcaa70ddb85f79de8cb3342
Au cours des missions qui lui sont confiées auprès des différents clients du Groupe, Mr [D] [Y] s'engage également à ne pas solliciter ou/et à ne pas répondre à un client, en vue de négocier son éventuelle
5fcaa77720ab969e4b770b26
1re chambre 1re section
6031dbea7f0c83afcfc3df4a
15 juin 2018
Il précise que le groupe M... ne comptait à son actif qu'une seule réalisation qui n'était pas achevée à l'époque de la vente.
6031dbea7f0c83afcfc3df4b
Chambre sociale 4-4
65a8d83ae12c85000874b158
17 janvier 2024
Le contrat de Mme [G] a été transféré à la société Arris Group BV en décembre 2007.
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92833ea0c2a075b1eef84
27 mai 2020
Le 20 février 2002, la société ACNA a opéré le transfert de la quasi totalité des actions de la société Aerosur au profit de la société Servair.
5fd92833ea0c2a075b1eef85
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
du cours d'eau non domanial qui borde sa propriété, l'article L. 215-16 du même code permettant seulement à la commune, au groupement de communes ou au syndicat compétent de pourvoir d'office à l'obligation
69e1cb31cdc6046d47893d9e
16 avril 2026
Sur ce, Pour déterminer la classification dont relève la salariée, il convient d'effectuer l'analyse de la réalité des fonctions qu'elle a exercées, au vu des éléments produits par les parties, et de
Chbre Sociale Prud'Hommes
6610e5e174ef9f00086f6480
5 avril 2024
personnel du comité social et économique interentreprises ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant
603565d626a2348d5d80e245
29 avril 2016
des moyens de gestion et de production , ni aucun service RH commun - les sociétés du groupe, la société CDPL exploitant l'Hyper U de [Localité 2] et la société LYSANIDIS gérant le Super U de [Localité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02537_20220511
11 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier.
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