[P] [T] la somme de 5 880 euros au titre des loyers, charges impayés et indemnités d'occupation, sans délais de paiement.

au preneur au titre des indemnités liées au non-renouvellement du bail avec toute somme due par le preneur au bailleur au titre de l'indemnité d'occupation (13 770 euros hors taxe annuel), outre charges

d'occupation, que son montant ne correspond à aucune réalité et est purement fantaisiste dans son quantum, l'indemnité d'occupation visée au contrat de bail prévoyant une indemnité correspondant au montant

de ses demandes à l'encontre de la SARL Société Loisirs et Plaisirs et condamné Monsieur X... au paiement d'une indemnité de 3.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Il apparaît effectivement dans le bail que le mandataire opérait pour le compte de la bailleresse mais également en son nom par le biais de la représentation juridique.

aux torts exclusifs de la société bailleresse ; - subsidiairement, débouter la société preneuse de sa demande tendant à voir prononcée la résolution du bail aux torts exclusifs de la société bailleresse

le droit à une indemnité d'éviction à l'encontre de sa bailleresse.

, - Condamner le Bailleur à verser les sommes suivantes : * 1.411,43 euros au titre de la réfection de la cuisine ; * 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non remplacement de la baignoire

Le 24 septembre 2007 [G] [E] a fait délivrer à son bailleur une demande de renouvellement du bail commercial.

échues et à compter de chaque indemnité pour les indemnités à échoir, Dit que l'indemnité d'occupation demeurera due par Mme [J] [O] tant qu'elle occupera le logement, Dit que l'indemnité d'occupation

Sur la demande de remboursement des sommes indûment encaissées par le bailleur au titre des charges locatives M [G] demande le remboursement de charges locatives versées à tort à la bailleresse pour

Y... aux fins qu'il la garantisse des conséquences de la résiliation du bail commercial intervenue à l'initiative du bailleur sans indemnité d'éviction et l'indemnise en sa qualité de rédacteur d'acte

[Y] [C] par contrat de bail du 15 juillet 2004 assuré par celui-ci auprès de la société AXA Iard France et par la bailleresse auprès de la SA Gan Assurances, l'autre d'un local commercial au rez de chaussée

provisionnel, la somme de 6.481, 04 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges dus selon décompte arrêté le 2 avril 2024 (terme d'avril 2024 inclus) ; Fixé à titre provisionnel,

A titre infiniment subsidiaire, la Sas Le Narjisse sollicite la réduction de l'indemnité prévue à l'article 10 des conditions générales, s'analysant en une clause pénale, à la somme symbolique de 1 euro

charges et une indemnité de procédure, a : - constaté la résiliation du bail, - dit que, faute de départ volontaire des lieux de M.

doit donc être rejetée; que, d'autre part et à titre subsidiaire, le tribunal d'instance de Sannois a retenu l'intervention fautive, car tardive de la bailleresse, alors que celle-ci a agi avec toute

d'indemnité d'occupation ; à la condamnation de la société SEI à leur payer une somme de 26.000 euros au titre du préjudice matériel, 5.000 euros au titre du préjudice moral sur le fondement des articles

Usant de la faculté offerte par le bail de faire cesser celui-ci à l'expiration de chaque période triennale en prévenant le bailleur au moins six mois à l'avance par lettre recommandée, la société O.F.C.I

C'est donc à juste titre que le tribunal a considéré que ce trouble de jouissance était susceptible d'indemnisation.