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8 835 résultats pour « inexécution partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

628732bec1d4e9057d612b84

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Parallèlement, la société HEALTH RESIDENCES a fait assigner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bec1d4e9057d612b88

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Parallèlement, la société HEALTH RESIDENCES a fait assigner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bfc1d4e9057d612b8a

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Parallèlement, la société [4] a fait assigner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bfc1d4e9057d612b8c

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Parallèlement, la société HEALTH RESIDENCES a fait assigner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bfc1d4e9057d612b8e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Parallèlement, la société HEALTH RESIDENCES a fait assigner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732bfc1d4e9057d612b90

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Parallèlement, la société HEALTH RESIDENCES a fait assigner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628732c0c1d4e9057d612b92

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Parallèlement, la société HEALTH RESIDENCES a fait assigner M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01733_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par arrêt n° 23LY03465 du 3 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Lyon, annulant partiellement le jugement n° 2302330-2302337

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6b

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

de prud'hommes afin : - de voir juger, d'une part, que l'employeur devrait assurer l'entretien et le nettoyage de leurs vêtements de travail pour l'avenir, d'autre part, que les périodes de chômage partiel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb9bd3db21cbdd8e180

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

Aux termes de ses conclusions du 21 septembre 2009, elle soutient que l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ne permet de sanctionner que l'inexécution fautive de l'obligation, et que l'ensemble des

Source officielle
CA

1ère Chambre

695e00f775782d5f060bb5dd

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle fait valoir que cette exécution partielle du contrat aurait dû entraîner a minima une restitution partielle de la facture d'acompte.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68f07d98bfd83326c7063725

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

saisine : 06 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a7714cdc6046d47750ecf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par décision en date du 18 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle partielle, fixée à 25%, au bénéfice de Mme [F] [O].

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2bab

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La résolution judiciaire du contrat suppose que le demandeur rapporte la preuve d'une inexécution suffisamment grave de ses obligations par son cocontractant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67f750c76527a11effc4b7a9

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

rôle Date de l'acte de saisine : 25 juillet 2022 Date de saisine : 19 août 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0d45c25a97f0381f4c98

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Par des conclusions signifiées le 4 juin 2014, la recourante sollicite l'annulation partielle de la sentence pour violation du principe de la contradiction, en ce qu'elle a été rendue responsable de 201

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02712_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte avant dire-droit d’enjoindre au recteur de l’académie de Mayotte de communiquer les justificatifs de calcul du règlement partiel opéré fin novembre 2023

Source officielle
CA

2ème chambre

670f58634ad0d5ee7d7e5de8

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle invoque une exception d'inexécution, arguant de l'inexécution de ses obligations contractuelles par Tech Shift.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696163e8cdc6046d47c6fcac

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il a été jugé qu'il appartient alors à celui qui invoque l'exception d'inexécution en alléguant que son cocontractant n'a rempli que partiellement son obligation d'établir cette inexécution (Civ. 1re, 

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6707705781e733ee2698325d

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Lors de notre entretien, vous avez partiellement reconnu les griefs reprochés.

Source officielle

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