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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
628732bec1d4e9057d612b84
18 mai 2022
Parallèlement, la société HEALTH RESIDENCES a fait assigner M.
628732bec1d4e9057d612b88
628732bfc1d4e9057d612b8a
Parallèlement, la société [4] a fait assigner M.
628732bfc1d4e9057d612b8c
628732bfc1d4e9057d612b8e
628732bfc1d4e9057d612b90
628732c0c1d4e9057d612b92
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01733_20260423
23 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par arrêt n° 23LY03465 du 3 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Lyon, annulant partiellement le jugement n° 2302330-2302337
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b6b
8 octobre 2013
de prud'hommes afin : - de voir juger, d'une part, que l'employeur devrait assurer l'entretien et le nettoyage de leurs vêtements de travail pour l'avenir, d'autre part, que les périodes de chômage partiel
6253cbb9bd3db21cbdd8e180
16 avril 2010
Aux termes de ses conclusions du 21 septembre 2009, elle soutient que l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ne permet de sanctionner que l'inexécution fautive de l'obligation, et que l'ensemble des
1ère Chambre
695e00f775782d5f060bb5dd
6 janvier 2026
Elle fait valoir que cette exécution partielle du contrat aurait dû entraîner a minima une restitution partielle de la facture d'acompte.
Pôle 5 - Chambre 16
68f07d98bfd83326c7063725
14 octobre 2025
saisine : 06 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
2 e chambre civile
6a1a7714cdc6046d47750ecf
28 mai 2026
Par décision en date du 18 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle partielle, fixée à 25%, au bénéfice de Mme [F] [O].
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2bab
25 septembre 2025
La résolution judiciaire du contrat suppose que le demandeur rapporte la preuve d'une inexécution suffisamment grave de ses obligations par son cocontractant.
Pôle 6 - Chambre 7
67f750c76527a11effc4b7a9
9 avril 2025
rôle Date de l'acte de saisine : 25 juillet 2022 Date de saisine : 19 août 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Pôle 1 - Chambre 1
615e0d45c25a97f0381f4c98
18 novembre 2014
Par des conclusions signifiées le 4 juin 2014, la recourante sollicite l'annulation partielle de la sentence pour violation du principe de la contradiction, en ce qu'elle a été rendue responsable de 201
Juge des référés
ORCA_24BX02712_20260506
6 mai 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte avant dire-droit d’enjoindre au recteur de l’académie de Mayotte de communiquer les justificatifs de calcul du règlement partiel opéré fin novembre 2023
2ème chambre
670f58634ad0d5ee7d7e5de8
15 octobre 2024
Elle invoque une exception d'inexécution, arguant de l'inexécution de ses obligations contractuelles par Tech Shift.
Chambre 3-3
696163e8cdc6046d47c6fcac
8 janvier 2026
Il a été jugé qu'il appartient alors à celui qui invoque l'exception d'inexécution en alléguant que son cocontractant n'a rempli que partiellement son obligation d'établir cette inexécution (Civ. 1re,
Chambre sociale 4-4
6707705781e733ee2698325d
9 octobre 2024
Lors de notre entretien, vous avez partiellement reconnu les griefs reprochés.
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