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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be7
18 novembre 2005
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Avril 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1 No Section : B No RG : 8557/00 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e30
15 décembre 2015
SELARL CABINET PELISSIER Copies certifiées conformes délivrées à : SAS BUREAU VERITAS LABORATOIRES SASU EUROFINS ANALYSES D'AMIANTE PARIS [N] [Y] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Chambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
fur et à mesure les mouvements intervenants dans le parc de véhicules et le capital assuré s'entend par véhicule porteur listé dans le tableau et doit s'analyser comme une condition de la garantie et non
2e chambre sociale
677f67a38c38f76f783032f5
8 janvier 2025
[L], responsable comptable de la fédération, M. [D] et trois autres de ses collègues, à savoir MM.
Pôle 5 - Chambre 9
6160964841ad74d62c181870
3 avril 2014
En revanche si les dividendes escomptés se révèlent bien inférieurs du fait notamment de manipulation comptable, le préjudice sera total.
Pôle 5 - Chambre 6
616274087705f25f43643ff9
26 septembre 2013
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2013 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription
Chambre Civile
6979dae6cdc6046d47f5ef02
27 janvier 2026
[Z] non prescrites. Il suffit de rappeler, sans préjuger au fond de la validité de cette convention, que les demandes de M.
3ème chambre A
5fca9ce87a71069271d1fc9a
15 juillet 2020
L'affirmation de l'utilisation des mêmes noms de gammes des produits distribués et non produits par ces sociétés est d'ailleurs le signe d'une particulière mauvaise foi dans le soutien d'une déloyauté
Chambre sociale
6883105d80821d9a1906fd75
24 juillet 2025
Chambre sociale ARRÊT DU 24/07/2025 Dossier : N° RG 23/00625 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOW3 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non
5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652057
8 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02577 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5AR EM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE NIMES 17 juillet 2023
Chambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be67f
3 juillet 2025
[E] [Y], la SCI Fourseasons Group et la SCI [K] [W] coupables des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
[F] [I], tant au titre de la réparation des conséquences dommageables du licenciement que du non respect de son droit de retrait et du non respect de son obligation de sécurité et de protection contre
Chambre 4-1
643a4242d83dbd04f5fb293f
14 avril 2023
* 88.288,2 € à titre de jours de repos hebdomadaire non-pris.
1ère chambre civile B
63be638f13ef607c90ab6583
10 janvier 2023
MMA IARD Société GAN ASSURANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 10 Janvier 2023 APPELANTS : M.
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
Aux termes du troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les ordonnateurs peuvent déléguer leur signature et se
4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5
11 avril 2025
Son départ non remplacé et l'arrivée du terme des renouvellements des ordonnances qu'il a délivrées avant l'arrêt de son activité, non seulement expliquent la dégradation des résultats de la société, mais
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a61
23 octobre 2025
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l'article 1269 du code de procédure civile.
6979dae0cdc6046d47f5eea3
[S] non prescrites. Il suffit de rappeler, sans préjuger au fond de la validité de cette convention, que les demandes de M.
Chambre Commerciale
603293451b40d907efd617ee
28 décembre 2017
Sur la clause de non-concurrence En même temps qu'elle sollicitait de nouvelles conditions financières pour s'acquitter du solde du prix de cession, non réglé à son échéance, ce qui fait douter de la
65ab783536bfc00008d68f00
19 janvier 2024
Ainsi il ne pouvait alléguer des mêmes faits en prononçant un licenciement pour faute grave, au regard du principe 'non bis in idem'.
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