la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1901 substituée par Me Amy TABOURE, avocate au barreau de PARIS INTIMÉE **************** Composition de la cour

par Me Romain FINOT, avocat au barreau de PARIS Monsieur [W] [Z] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Romain FINOT, avocat au

[B] d'une part et à son épouse Mme [W] d'autre part.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 25 Janvier 2018, les parties

cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A. [1] [2] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Guillaume BREDON de la SAS BREDON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

GUILLET ZA Le Grand Clos 49640 DAUMERAY représentée par Maître THIRION, avocat substitutant Maître Abdelrak LASMARI, avocat au barreau de PARIS (SCP) INTIMEE : C. P. A.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 20 Février 2014 (no 21, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04261

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 13 Mai 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18

[F] [C] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Mai 2022 Présidée par Thierry GAUTHIER, Conseiller, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour

Sur le moyen d'inopposabilité tiré du changement de qualification de la maladie par la caisse en violation du principe du contradictoire.

3] c/ CPAM DE LA GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie

ARRÊT DU 24 Septembre 2013 APPELANTE : SA CEGELEC OUEST 5 rue Véga 44470 CARQUEFOU représentée par Maître Noam MARCIANO substituant Maître Valérie SCETBON, avocats au barreau de PARIS (de la

Le non-respect, par la caisse, de l'obligation d'information et du principe du contradictoire est sanctionné par l'inopposabilité de sa décision à l'employeur.

COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 05 JUILLET 2024 ************************************************************* N° RG 24/00837 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JACA PARTIES

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2019.

de LYON, substitué par Me Lucie ANCELET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par madame [M] [F], munie d'un pouvoir PARTIES

du fond, déjà saisis, - débouté les parties de leurs demandes respectives, - laissé les dépens à la charge respective de chacune des parties.

Néanmoins, il est possible de distinguer d'une part les mentions relatives à une servitude de passage profitant à Monsieur [Z] figurant en page 2 de l'acte produit et d'autre part, les mentions suivantes

A... et de la décision de prise en charge de la nouvelle lésion: La société ADECCO soulève l'inopposabilité à son égard , d'une part, de l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum, Madame [D] épouse [P] d'une part et Monsieur [P] pris en sa double qualité et la SCEA Val de Saône d'autre part à payer à l'agent