Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre".

Par une décision n° 413647 du 13 juin 2018, le Conseil d’État statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi formé par le ministre chargé de l’éducation nationale, a annulé l’article 2 du dispositif de cet

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Elle soutient ainsi qu'en l'espèce la chronologie est la suivante : 18 février prise en compte des droits par inscription dans le registre des liquidations d'office, 18 février 2011 communication de

son inscription au système national d'identification et du répertoire des entreprises (SIREN) dans une classe qui n'est pas celle des établissements publics à caractère industriel et commercial.

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Le 19 janvier 1996, elle a déposé, sous le numéro 96/606942, la marque semi-figurative "GEC" auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, pour les classes 37 et 42.

au registre du commerce.

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Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 12 OCTOBRE 2012 (n° 230, 6 pages) Numéro d'inscription

L'accès à la profession de déménageur est subordonné à l'inscription au registre des transporteurs routiers, tenu par les directions départementales de l'équipement, sur justification d'une compétence

Par ailleurs, les intérêts garantis par l'inscription sont limités à trois années.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription

sis [Adresse 4] non représentée - régulièrement citée par acte d'huissier en date du 30 novembre 2021 PARTIE INTERVENANTE AGS-CGEA DE [Localité 3] prise en la personne de sa directrice nationale

[T] [X], né le 31 décembre 1978 à [Localité 6] (Mauritanie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU vingt neuf Juillet deux mille vingt cinq Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AOUT 2025 (3 pages) Numéro d'inscription

La notification des droits est signée par l'intéressé et il est mentionné sur le registre qu'il comprend le français. En outre il ne démontre aucun grief.

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JANVIER 2024 (1 pages) Numéro d'inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au