[C] et Mme [V] chacun à 4 ans d'emprisonnement, 200 000 euros d'amende et 5 années d'interdiction de gérer et a décerné mandat d'arrêt. M. [C] et Mme [V] ont formé appel.

et, en répression, l'a condamnée à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis mise à l'épreuve pendant trois années et d'interdiction de gérer pendant une durée de dix ans.

lui sont reprochés, mais réclame la modération des peines d'emprisonnement et d'amende prononcées en première instance, la réformation du jugement en ce qu'il a prononcé la peine complémentaire d'interdiction

solidaire à supporter tout ou partie des dettes de la SAS KL Productions au visa de l'article L.651-2 du code de commerce, et de prononcer à leur encontre une mesure de faillite personnelle ou une interdiction

L'article L 653-8 du code de commerce dispose dans son dernier alinéa que l'interdiction de gérer peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L 653-1 qu a omis sciemment

[I] une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou plusieurs

[H] ayant fait l'objet, suivant jugements du 9 septembre 2015 assortis de l'exécution provisoire, de deux interdictions de gérer, le président du tribunal de commerce de Paris a par plusieurs ordonnances

tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la société GHTE formée à son encontre ; - débouter maître [X], ès qualités, de sa demande de condamnation à une mesure de faillite personnelle et/ou interdiction

justice du 22 avril 2025, Mme [S] [Z] [C] a demandé au président du tribunal des activités économiques de Paris, statuant en référé, de : - désigner un administrateur provisoire pour représenter et gérer

[V] [I] étaient anciennes, que la preuve n'est pas rapportée que ce dernier fût atteint d'une interdiction de gérer, de sorte qu'il n'est pas établi qu'à la date à laquelle l'opération a été conseillée

jugement en date du 25 septembre 2014, le Tribunal correctionnel de Valence retenant seulement six chefs de prévention a': - condamné Monsieur [X] à la peine de un an d'emprisonnement outre une interdiction

détournement d'une partie des recettes de l'Amnesia, faits qui lui ont valu d'être condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec délivrance d'un mandat d'arrêt, 30. 000 € d'amende ainsi qu'à une interdiction

Elles soutiennent que Monsieur [E] [O], frappé d'une mesure d'interdiction de gérer depuis 2020, est probablement le dirigeant de fait de la SAS Azel Trans compte tenu du fait qu'ils'est alloué des sommes

[V] que celui-ci aurait, en réalité, été dirigeant de fait alors même que la procédure collective suivie à son égard a été clôturée le 10 septembre 2017, sans qu'il ne se soit justifié d'une interdiction

A la suite de l'ouverture d'une procédure pénale dans le cadre de laquelle Mme [K] [A] a été placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer toute société, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand

prestations de nettoyage; - que la décision du tribunal correctionnel invoquée par le ministère public ne concerne pas la société Net7 Services mais une autre entreprise; qu'il n'a été prononcé aucune interdiction

Même si l'article 1860 du code civil ne prévoit une telle solution que pour les cas de figure où l'associé évincé est soumis à une procédure collective ou une sanction d'interdiction de gérer, il est prétoriennement

[E] [F] une mesure d'interdiction de gérer pendant 12 ans. Par deux arrêts confirmatifs du 27 août 2019, la cour d'appel de Chambéry a dit que M.

emprunteurs ont fourni des factures modifiées en vue d'obtenir des déblocages de fonds sur le compte personnel de Monsieur [Y] par l'intermédiaire d'une société dont il était le gérant de fait malgré une interdiction

Elle rappelle que le tribunal peut également prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai