Par conclusions remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 24 février 2026, la SELARL [2] agissant ès qualités, assignée en intervention forcée par la salariée, demande à la cour d'infirmer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'intervention du FCT Asus La recevabilité de l'intervention du FCT Absus n'est pas contestée et n'apparaît pas contestable, de sorte que le FCT sera

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'intervention volontaire de la société L'EQUITE Au visa des articles 325, 327 et 329 du Code de procédure civile, le tribunal a déclaré l'intervention volontaire de L'EQUITE

11 décembre 2023 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas de reconduite d'office et lui a fait interdiction

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans : 9.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans : 9.

par courriel ou courrier, de la demande d'autorisation préalable pour le dispositif publicitaire lumineux numérique de la société Oxialive, installé sur la parcelle cadastrée 432 au rond-point de l'intersection

de Puy-Saint-Pierre à sa demande de copie, de préférence par courriel, de l'arrêté ou des arrêtés municipaux réglementant l'accès et la circulation sur la portion de la rue Saint-Pierre entre son intersection

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction

Sur l'intervention de la commune de Tresserre : 2.

lequel le préfet de l'Aisne a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction

inexistante, dont l'intervention n'est qu'éventuelle ; - les autres moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

tout ou partie de [la] clientèle [de la société CARTIER]'; - enfin l'interdiction pour le même 'd'intervenir directement ou par personne interposée moins de 24 mois après son départ effectif, pour un

refus opposé par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime à sa demande de communication d'une copie de l'entier rapport d'intervention

Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et lui a fait interdiction

Par des mémoires en intervention, enregistrés le 24 mai 2022 et le 1er décembre 2022, M.

Sur la décision d'interdiction de retour en France pendant une durée de trente-six mois : 15.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de dix-huit mois : 8.

de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur cette interdiction de retour sur le territoire français.