[O] justifie d'une facture dont le montant total est de 19 999€, alors que M.

23 février 2017, et que les factures mentionnent les références du compte bancaire de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes de M. et Mme [L] Le premier juge a déclaré prescrite la demande en nullité du contrat de vente fondée sur : - les irrégularités formelles

À titre subsidiaire, elle dénie à Monsieur Patrick X... la possibilité de réclamer le paiement d'une indemnité de requalification puisqu'il ne soulève aucune irrégularité du contrat à durée déterminée

Par ailleurs, les seules factures justifiées de M. [H] sont 9 factures pour 2013, 28 pour 2014 et 9 pour 2015 pour l'auto-école de M.

fond, [K] [M] aux fins de l'entendre condamner à lui payer la somme de 19'080 € au titre des charges de copropriété constituées par les redevances de l'association Résidence le [4] selon décompte et factures

[L] [P] aux fins de l'entendre condamner à lui payer la somme de 11'080 € au titre des charges de copropriété constituées par les redevances de l'association Résidence le Bel Âge selon décompte et factures

[P] [N] aux fins de l'entendre condamner à lui payer la somme de 19'080 € au titre des charges de copropriété constituées par les redevances de l'association Résidence le Bel Âge selon décompte et factures

au fond, [L] [O] aux fins de l'entendre condamner à lui payer la somme de 36'960 € au titre des charges de copropriété constituées par les redevances de l'association [Adresse 6] selon décompte et factures

Par courriers des 19 février et 4 mars 2019, la SARL Emargence Experts a vainement mis en demeure la SAS Epoka de lui régler ses factures des 30 novembre 2018, 31 décembre 2018 et 10 janvier 2019 pour

Il est ensuite précisé que dans l'hypothèse où une médiation aurait à intervenir devant le CPH et/ou la cour d'appel, des honoraires d'accompagnement dans le cadre de cette médiation seraient facturés

Les modalités de facturation auraient été modifiées à la demande de M. [B], sur la base d'un calendrier prévisionnel établi par lui.

d'une procédure engagée par une partie dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte ; ainsi et par application de l'article 372 du Code précité, les jugements

Elle soutient que : - sa requête d'appel est recevable dès lors qu'elle est suffisamment motivée ; - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges n'ont pas invité les parties

-Par dérogation au I, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration :/ () 4° En cas de graves irrégularités privant de valeur probante la comptabilité.

de la mise à disposition de main d''uvre, condamné l'association La [1] à verser à Mme [W] la somme de 50 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'irrégularité de la mise

Toutefois, l'irrégularité de ces procès-verbaux d'audition n'affecte pas la régularité de la procédure de contrôle qui repose également sur une analyse de la facturation sur pièces.

Par décision du 17 décembre 2010, le juge de la mise en état a constaté que l'assignation était entachée d'une irrégularité de fond pour n'avoir pas été délivrée au syndicat des copropriétaires qui seul

[H] [J] et Mme [Q] [M] ne s'oppose pas au règlement des charges afférentes des biens immobiliers sis [Adresse 8], à [Localité 4], - de déclarer indue la somme réclamée au titre des frais facturés par

émises le 15 mars 2021, du 3 mars 2022 et du 8 mars 2022 faisant référence à un mandat immobilier ; que le relevé de diligences majore les 117 heures passées facturées de 28 heures.