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1 478 résultats pour « lettre marquée confidentielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9e Chambre B

615e0e3dc25a97f0381f53d1

Appel

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Après convocation le 8 juillet 2008 à un entretien préalable pour le 21 juillet 2008 reporté au lendemain, par lettre recommandée du 25 Juillet 2008 avec avis de réception, l'employeur a licencié le salarié

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bd9

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La prise d'acte s'analyse comme un mode de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, qui se fonde sur des manquements imputés à son employeur dans l'exécution de ses obligations.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ab251aba731fad7dd3546e

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Par lettre recommandée avec accusé réception du 1er février 2021, la société COMCENTRE EST a licencié Mme [W] pour faute grave à effet immédiat.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fd92e4a244a980db5c1169d

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

Par lettre présentée à la Direccte de l'Hérault le 24 septembre 2013,l'employeur a sollicité l'autorisation de licencier la salariée protégée.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

635236b58c924eadffcc47a2

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par lettre du 8 octobre 2019, la société Sonoco IPD France a notifié à M. [R] [N] son licenciement pour inaptitude.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a7b07f3bcaf505db6967e9

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

La rupture de votre contrat de travail prend effet dès l'envoi de cette lettre, soit le 23 mars 2018.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68709e387c3ffdb9560b07bb

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au cas présent, la salariée a été informée des difficultés économiques par lettre du 28 octobre 2019 lui proposant l'adhésion au dispositif du CSP ainsi que par la lettre de licenciement du 21 novembre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f61ebb275d83183a3c65

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

officielle de l'avocat des consorts [E] le 18 novembre 2022 à son propre avocat et renvoyé par lettre officielle de ce dernier le 14 décembre 2022, après signature par lui-même, accompagné d'un chèque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f30876004f131a6100

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Votre manque de diligence et de discernement est manifeste et l'inventaire des cartons le démontre amplement.

Source officielle
CA

1ère chambre

6274bcdf2799a9057d5dd193

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Cette lettre est conclue comme suit: «  si vous souhaitez penser que je manque de droiture '.si je suis donc devenu un malotru, c'est bien que vous m'avez montré la marche à suivre auparavant...comprenez

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4e656c9f0d0f8b6f107

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Par lettre datée du 27 décembre 2013, l' employeur a reproché à M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6708c013445a086e2bcedc15

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, * 711.579 euros au titre du manque à gagner, * 116.505 euros au titre de la perte de productivité, * 50.000 euros au titre de l'atteinte à la marque, A titre subsidiaire, sur le préjudice, - Désigner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68f1d263e5a8ebce71548316

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[N] [M], a pris en charge l'approvisionnement du bar et était seul destinataire d'informations confidentielles sur le sujet. Ces faits sont établis par le visa de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162d677a2a5768a176c5596

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

visa des article 815 et suivants, 1372 et 1108 du code civil : - de réformer le jugement entrepris ; - de déclarer nul le protocole d'accord du 31 juillet 2001 ; - d'écarter des débats les lettres

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

679331cf31df9338379d2745

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par lettre du 27 juillet 2023, M. [M] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans aux fins de contester la décision de la commission médicale de recours amiable.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65aa3114009f81000890dd22

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Néanmoins, la caisse justifie, en cause d'appel, de l'envoi de documents par son service médical par lettre recommandé avec avis de réception, présenté à l'adresse donnée par l'expert, le 21 juin 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0bbd3db21cbdd8cbbc

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

APO est une garantie réelle s'appliquant au produit pour lequel elle est offerte et bénéficiant donc à quiconque lui passe commande de ce produit ; qu'APO, qui était en l'affaire son sous-traitant, a manqué

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02309_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

pour justifier le licenciement ; - les abus commis par le requérant dans l'exercice de ses mandats représentatifs causaient des troubles au sein de l'établissement ; - l'inspection du travail a manqué

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65b36b148c0355000835f642

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La cour relève en premier lieu que la lettre de licenciement fait état des « erreurs » commises par le salarié, de sa « négligence », d'un manque de « rigueur et d'implication » et « de connaissances »

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9d

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Par lettre recommandée du 18 juin suivant, il a invoqué la nullité de la prolongation de sa période d'essai, a contesté les manquements à la discipline et à la coopération allégués à son égard ainsi que

Source officielle

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