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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre B
615e0e3dc25a97f0381f53d1
14 novembre 2014
Après convocation le 8 juillet 2008 à un entretien préalable pour le 21 juillet 2008 reporté au lendemain, par lettre recommandée du 25 Juillet 2008 avec avis de réception, l'employeur a licencié le salarié
4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bd9
4 juillet 2025
La prise d'acte s'analyse comme un mode de rupture du contrat de travail, à l'initiative du salarié, qui se fonde sur des manquements imputés à son employeur dans l'exécution de ses obligations.
Chambre sociale
66ab251aba731fad7dd3546e
31 juillet 2024
Par lettre recommandée avec accusé réception du 1er février 2021, la société COMCENTRE EST a licencié Mme [W] pour faute grave à effet immédiat.
2e chambre sociale
5fd92e4a244a980db5c1169d
22 mai 2020
Par lettre présentée à la Direccte de l'Hérault le 24 septembre 2013,l'employeur a sollicité l'autorisation de licencier la salariée protégée.
Ch. Sociale -Section B
635236b58c924eadffcc47a2
20 octobre 2022
Par lettre du 8 octobre 2019, la société Sonoco IPD France a notifié à M. [R] [N] son licenciement pour inaptitude.
5ème chambre sociale PH
64a7b07f3bcaf505db6967e9
4 juillet 2023
La rupture de votre contrat de travail prend effet dès l'envoi de cette lettre, soit le 23 mars 2018.
Pôle 6 - Chambre 7
68709e387c3ffdb9560b07bb
10 juillet 2025
Au cas présent, la salariée a été informée des difficultés économiques par lettre du 28 octobre 2019 lui proposant l'adhésion au dispositif du CSP ainsi que par la lettre de licenciement du 21 novembre
Pôle 1 - Chambre 10
6520f61ebb275d83183a3c65
5 octobre 2023
officielle de l'avocat des consorts [E] le 18 novembre 2022 à son propre avocat et renvoyé par lettre officielle de ce dernier le 14 décembre 2022, après signature par lui-même, accompagné d'un chèque
Pôle 6 - Chambre 11
631834f30876004f131a6100
6 septembre 2022
Votre manque de diligence et de discernement est manifeste et l'inventaire des cartons le démontre amplement.
1ère chambre
6274bcdf2799a9057d5dd193
5 mai 2022
Cette lettre est conclue comme suit: « si vous souhaitez penser que je manque de droiture '.si je suis donc devenu un malotru, c'est bien que vous m'avez montré la marche à suivre auparavant...comprenez
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4e656c9f0d0f8b6f107
26 avril 2023
Par lettre datée du 27 décembre 2013, l' employeur a reproché à M.
2ème Chambre civile
6708c013445a086e2bcedc15
10 octobre 2024
, * 711.579 euros au titre du manque à gagner, * 116.505 euros au titre de la perte de productivité, * 50.000 euros au titre de l'atteinte à la marque, A titre subsidiaire, sur le préjudice, - Désigner
Pôle 6 - Chambre 8
68f1d263e5a8ebce71548316
16 octobre 2025
[N] [M], a pris en charge l'approvisionnement du bar et était seul destinataire d'informations confidentielles sur le sujet. Ces faits sont établis par le visa de M.
1ère Chambre
6162d677a2a5768a176c5596
7 juin 2012
visa des article 815 et suivants, 1372 et 1108 du code civil : - de réformer le jugement entrepris ; - de déclarer nul le protocole d'accord du 31 juillet 2001 ; - d'écarter des débats les lettres
Chambre Sécurité Sociale
679331cf31df9338379d2745
21 janvier 2025
Par lettre du 27 juillet 2023, M. [M] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire d'Orléans aux fins de contester la décision de la commission médicale de recours amiable.
Ch.protection sociale 4-7
65aa3114009f81000890dd22
18 janvier 2024
Néanmoins, la caisse justifie, en cause d'appel, de l'envoi de documents par son service médical par lettre recommandé avec avis de réception, présenté à l'adresse donnée par l'expert, le 21 juin 2021.
Cour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbbc
30 octobre 2008
APO est une garantie réelle s'appliquant au produit pour lequel elle est offerte et bénéficiant donc à quiconque lui passe commande de ce produit ; qu'APO, qui était en l'affaire son sous-traitant, a manqué
DCA_21VE02309_20240917
17 septembre 2024
pour justifier le licenciement ; - les abus commis par le requérant dans l'exercice de ses mandats représentatifs causaient des troubles au sein de l'établissement ; - l'inspection du travail a manqué
Pôle 6 - Chambre 10
65b36b148c0355000835f642
25 janvier 2024
La cour relève en premier lieu que la lettre de licenciement fait état des « erreurs » commises par le salarié, de sa « négligence », d'un manque de « rigueur et d'implication » et « de connaissances »
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9d
10 janvier 2012
Par lettre recommandée du 18 juin suivant, il a invoqué la nullité de la prolongation de sa période d'essai, a contesté les manquements à la discipline et à la coopération allégués à son égard ainsi que
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