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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c4
31 octobre 2001
publique et le condamne à une amende de 250F, Dit que le condamné sera soumis au paiement du droit fixe de procédure d'un montant de 800Frs , prévu à l'article 1018A du Code général Dit qu'il n'y a pas lieu
2 e chambre civile
68cb9bad7dd929ee6ab785b2
16 septembre 2025
ELOPOL SARL au capital de 7500 € immatriculée au RCS de MACON sous le numéro 901614883, dont le siège social est [Adresse 3] - [Localité 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de
6253c9b4bd3db21cbdd8913b
17 janvier 2007
DE PURETTE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Villa U Lettuccio Scarafaje Faubourg Scaravaglie 20250 CORTE représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3adcdc6046d478990ce
21 mai 2026
de la CPAM et de la [1], jugé n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.
1ère Chambre
5fd92a8cff95c809c1172225
26 mai 2020
II Lorsqu'elle a lieu après l'exercice par la SAFER de son droit de préemption, la rétrocession décidée par la SAFER doit avoir lieu dans le respect des objectifs définis par l'article L 143-2 du CRPM
69face3ccdc6046d47bee9c0
5 mai 2026
EXPOSÉ : Saisi par [B] [G] et [C] [N], qui exerçaient initialement leur activité d'agents d'assurance dans le cadre d'une société en participation d'exercice conjoint dont elles étaient les associées
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44746cdc6046d472edc13
30 avril 2026
[F] [P], pharmacien biologiste, exerçait son activité dans un laboratoire d'analyses médicales situé à [Localité 3] dans le cadre d'une convention d'exercice libéral conclue le 31 janvier 2013 avec la
Chambre 1-8
6a17d8c2cdc6046d47319606
27 mai 2026
du deuxième étage pouvaient être en lien avec l'installation par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [Adresse 4] d'un robot de distribution au premier étage, installation ayant requis
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01051_20230517
17 mai 2023
toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu
Pôle 1 - Chambre 11
6a1fb9a1cdc6046d47e93819
2 juin 2026
Selon l'article L. 744-4 du ceseda, les droits s'exercent dans les lieux de rétention. L'intéressé ne justifie donc d'aucun grief substantiel.
5ème chambre sociale PH
625fa5588361df277dc598c1
19 avril 2022
Le contrat de travail précise que les lieux habituels d'exercice de ses fonctions sont [Localité 6] et [Localité 5] de sorte que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que ces trajets ne donnent
1ere Chambre
65b0bafe8d0ccf000877e501
23 janvier 2024
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée ».
CHAMBRE 1 SECTION 2
60346b1397252b5975b6eb7a
7 juillet 2016
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Chambre 1-7
6a0ffae7cdc6046d478a69c4
comptable de 12 mois, il est voté soit avant le début de l'exercice qu'il concerne soit au cours de l'exercice qu'il concerne ; - lorsqu'elles sont budgétisées, les provisions représentent des sommes
Pôle 6 - Chambre 7
616282417a007b88ee156799
23 mai 2013
ayant été dénoncée en décembre 2008 à effet du 1 er mars 2009 ; Par suite, le débouter de plus fort du montant revendiqué au titre de ladite prime ; - Dire et juger que Monsieur M [R] [N] exerce
616282417a007b88ee15679a
ayant été dénoncée en décembre 2008 à effet du 1 er mars 2009 ; Par suite, le débouter de plus fort du montant revendiqué au titre de ladite prime ; - Dire et juger que Monsieur M [O] [I] exerce
Chambre 4-1
6a1a7962cdc6046d47753aa3
29 mai 2026
DURAND, Président de chambre Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu
1ère chambre civile A
69fd7ac1cdc6046d4703d766
7 mai 2026
Le conseiller en a déduit que la société Scopelec n'avait plus de lieu d'établissement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02692_20251202
2 décembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
6253caedbd3db21cbdd8c768
18 septembre 2008
dans les lieux, dire que l'exercice passé de cette activité n'est pas constitutif d'un motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail et que ledit refus ouvrira droit, s'il était maintenu
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