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122 638 résultats pour « lieu d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859c4

Appel

31 octobre 2001

31 octobre 2001

publique et le condamne à une amende de 250F, Dit que le condamné sera soumis au paiement du droit fixe de procédure d'un montant de 800Frs , prévu à l'article 1018A du Code général Dit qu'il n'y a pas lieu

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68cb9bad7dd929ee6ab785b2

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

ELOPOL SARL au capital de 7500 € immatriculée au RCS de MACON sous le numéro 901614883, dont le siège social est [Adresse 3] - [Localité 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b4bd3db21cbdd8913b

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

DE PURETTE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Villa U Lettuccio Scarafaje Faubourg Scaravaglie 20250 CORTE représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3adcdc6046d478990ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la CPAM et de la [1], jugé n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92a8cff95c809c1172225

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

II Lorsqu'elle a lieu après l'exercice par la SAFER de son droit de préemption, la rétrocession décidée par la SAFER doit avoir lieu dans le respect des objectifs définis par l'article L 143-2 du CRPM

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face3ccdc6046d47bee9c0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

EXPOSÉ : Saisi par [B] [G] et [C] [N], qui exerçaient initialement leur activité d'agents d'assurance dans le cadre d'une société en participation d'exercice conjoint dont elles étaient les associées

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44746cdc6046d472edc13

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] [P], pharmacien biologiste, exerçait son activité dans un laboratoire d'analyses médicales situé à [Localité 3] dans le cadre d'une convention d'exercice libéral conclue le 31 janvier 2013 avec la

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8c2cdc6046d47319606

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

du deuxième étage pouvaient être en lien avec l'installation par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [Adresse 4] d'un robot de distribution au premier étage, installation ayant requis

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01051_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

toutefois en aller autrement au cas où le titulaire du droit de préemption justifie de circonstances particulières, tenant par exemple à l'intérêt s'attachant à la réalisation rapide du projet qui a donné lieu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb9a1cdc6046d47e93819

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon l'article L. 744-4 du ceseda, les droits s'exercent dans les lieux de rétention. L'intéressé ne justifie donc d'aucun grief substantiel.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5588361df277dc598c1

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Le contrat de travail précise que les lieux habituels d'exercice de ses fonctions sont [Localité 6] et [Localité 5] de sorte que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que ces trajets ne donnent

Source officielle
CA

1ere Chambre

65b0bafe8d0ccf000877e501

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée ».

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

60346b1397252b5975b6eb7a

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffae7cdc6046d478a69c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

comptable de 12 mois, il est voté soit avant le début de l'exercice qu'il concerne soit au cours de l'exercice qu'il concerne ; - lorsqu'elles sont budgétisées, les provisions représentent des sommes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616282417a007b88ee156799

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

ayant été dénoncée en décembre 2008 à effet du 1 er mars 2009 ; Par suite, le débouter de plus fort du montant revendiqué au titre de ladite prime ; - Dire et juger que Monsieur M [R] [N] exerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616282417a007b88ee15679a

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

ayant été dénoncée en décembre 2008 à effet du 1 er mars 2009 ; Par suite, le débouter de plus fort du montant revendiqué au titre de ladite prime ; - Dire et juger que Monsieur M [O] [I] exerce

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7962cdc6046d47753aa3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

DURAND, Président de chambre Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7ac1cdc6046d4703d766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le conseiller en a déduit que la société Scopelec n'avait plus de lieu d'établissement.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02692_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

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CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c768

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

dans les lieux, dire que l'exercice passé de cette activité n'est pas constitutif d'un motif grave et légitime de refus de renouvellement du bail et que ledit refus ouvrira droit, s'il était maintenu

Source officielle

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