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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e50
25 février 2021
d'oeuvre et de l'assistant maître d'ouvrage : mémoire, - au titre de l'atteinte de l'image de marque : 15 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile : 10 000 euros.
1ère Chambre A
60329907b9f5fe0d999183fa
21 décembre 2017
Le maître de l'ouvrage ayant refusé de réceptionner les ouvrages en invoquant divers désordres et malfaçons, la Sas Villas Terre du Sud a sollicité l'instauration d'une mesure d'expertise en référé.
6253cdeabd3db21cbdd94f2c
22 mars 2018
Et c'est en lecture de ces conclusions catégoriques que le maître de l'ouvrage a réceptionné les travaux sans réserve, le 10 novembre 2005.
6253cb03bd3db21cbdd8ca97
20 octobre 2008
, ce qui lui aurait permis de constater alors la mauvaise qualité des soudures, - l'APAVE n'a pas avisé le Maître de l'ouvrage de l'absence d'auto contrôle de l'entreprise SIRHEM, - l'APAVE n'a émis
3ème chambre
678b43a7c6ad78dd9cf0d3fe
17 janvier 2025
démarrage des travaux, au besoin en conseillant au maître de l'ouvrage la réalisation de toute étude appropriée, a fortiori lorsqu'il est chargé de la conception de l'ouvrage.
6253cbcebd3db21cbdd8e53b
19 octobre 2010
La SAS DATEX OHMEDA a confié à monsieur X... une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la réalisation de ces travaux de cloisonnement, les plans de cloisonnement ayant été établis par la SA ARCHIGROUP
Chambre 1-2
6312eed72e6a8e4f13ca60cc
1 septembre 2022
Abita a fait délivrer à la SAS Le Vieux Port un commandement visant la clause résolutoire du bail, d'avoir à respecter les obligations locatives de ce bail, acte par lequel ont été notifiés à la locataire
4ème Chambre
6618cf197935f50008be44b3
11 avril 2024
Ne pas tenir compte du caractère récupérable de la TVA conduit à indemniser au-delà du préjudice et enrichit le maître de l'ouvrage.
Chambre Civile
66975e9d92a5b3e8ade13f0c
15 juillet 2024
Le contrat prévoyait expressément, en son article 1 : 'Le maître d'ouvrage s'engage à communiquer au maître d'oeuvre l'ensemble des renseignements relatifs à sa propriété, notamment les limites séparatives
2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405bd
20 avril 2023
Selon l'acte notarié de vente du 23 novembre 2016, intervenu entre les consorts [C] et la société Grapa, le lot n°l consistant en une cave est utilisé sans titre par le locataire des autres lots.
Pôle 4 - Chambre 6
6162fdf13ebbdffcbea6aa4a
13 janvier 2012
d'Ouvrage et qu'il a existé une Expertise contractuelle de l'assureur Dommage d'Ouvrages, et non une Expertise Judiciaire -Confirmer que le sous-traitant est assujetti à une obligation de résultat -
Pôle 4 - Chambre 4
5fd98c7390ad487d1dcb352b
14 janvier 2020
Par jugement réputé contradictoire en date du 18 août 2017, le tribunal d'instance a considéré que les problèmes de chasse d'eau des commodités relevaient des réparations à la charge des locataires, que
6253cd31bd3db21cbdd928bb
3 septembre 2015
Il s'agit d'un désordre généralisé qui rend l'ouvrage impropre à sa destination en raison des risques sérieux de blessure pour les occupants.
1ère Chambre
64a50d0cb8594705dbfccd11
4 juillet 2023
[W] [T], architecte-expert près la cour d'appel de Riom, de manière opposable à la SCI TABELLION en qualité de maître d'ouvrage, à Mme [J] [F] épouse [P], Mme [G] [F] épouse [O], Mme [D] [F] épouse [E]
5fd92f8db0c5880f3171397f
20 mai 2020
Les abords des devantures de commerces ne sont matérialisés par aucun ouvrage.
Chambre 1-1
652f7888b0532083189958b7
17 octobre 2023
Sur la responsabilité de la société FP création En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage
Pôle 4 - Chambre 1
61629879201c88caf8c4e233
27 juin 2013
Jean-Marc PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 substitué par Maître Agnès PEROT, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application
6451fb8048616ed0f8cd5096
2 mai 2023
Il a fait droit à l'action estimatoire dans la limite du montant des travaux d'étanchéité et de drainage de l'immeuble et des ouvrages attenants, à l'exclusion de ceux portant sur les ouvrages appartenant
Chambre civile 1-5
68676127c173dff6a79337a2
3 juillet 2025
[D] [U] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 520 24 5 9 78 [Adresse 3] [Localité 4] Maître [E] [M] administrateur judiciaire
Pôle 4 - Chambre 3
6688de42676b73dd81b96f7a
4 juillet 2024
[D] les clés du logement dans un délai de trois jours ouvrables sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
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