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2 717 résultats pour « locataire du maître de l'ouvrage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e50

Appel

25 février 2021

25 février 2021

d'oeuvre et de l'assistant maître d'ouvrage : mémoire, - au titre de l'atteinte de l'image de marque : 15 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile : 10 000 euros.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60329907b9f5fe0d999183fa

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Le maître de l'ouvrage ayant refusé de réceptionner les ouvrages en invoquant divers désordres et malfaçons, la Sas Villas Terre du Sud a sollicité l'instauration d'une mesure d'expertise en référé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f2c

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

Et c'est en lecture de ces conclusions catégoriques que le maître de l'ouvrage a réceptionné les travaux sans réserve, le 10 novembre 2005.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca97

Appel

20 octobre 2008

20 octobre 2008

, ce qui lui aurait permis de constater alors la mauvaise qualité des soudures, - l'APAVE n'a pas avisé le Maître de l'ouvrage de l'absence d'auto contrôle de l'entreprise SIRHEM, - l'APAVE n'a émis

Source officielle
CA

3ème chambre

678b43a7c6ad78dd9cf0d3fe

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

démarrage des travaux, au besoin en conseillant au maître de l'ouvrage la réalisation de toute étude appropriée, a fortiori lorsqu'il est chargé de la conception de l'ouvrage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e53b

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

La SAS DATEX OHMEDA a confié à monsieur X... une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la réalisation de ces travaux de cloisonnement, les plans de cloisonnement ayant été établis par la SA ARCHIGROUP

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6312eed72e6a8e4f13ca60cc

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Abita a fait délivrer à la SAS Le Vieux Port un commandement visant la clause résolutoire du bail, d'avoir à respecter les obligations locatives de ce bail, acte par lequel ont été notifiés à la locataire

Source officielle
CA

4ème Chambre

6618cf197935f50008be44b3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ne pas tenir compte du caractère récupérable de la TVA conduit à indemniser au-delà du préjudice et enrichit le maître de l'ouvrage.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66975e9d92a5b3e8ade13f0c

Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le contrat prévoyait expressément, en son article 1 : 'Le maître d'ouvrage s'engage à communiquer au maître d'oeuvre l'ensemble des renseignements relatifs à sa propriété, notamment les limites séparatives

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64422a06d2fa6fd0f80405bd

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Selon l'acte notarié de vente du 23 novembre 2016, intervenu entre les consorts [C] et la société Grapa, le lot n°l consistant en une cave est utilisé sans titre par le locataire des autres lots.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6162fdf13ebbdffcbea6aa4a

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

d'Ouvrage et qu'il a existé une Expertise contractuelle de l'assureur Dommage d'Ouvrages, et non une Expertise Judiciaire -Confirmer que le sous-traitant est assujetti à une obligation de résultat -

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd98c7390ad487d1dcb352b

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Par jugement réputé contradictoire en date du 18 août 2017, le tribunal d'instance a considéré que les problèmes de chasse d'eau des commodités relevaient des réparations à la charge des locataires, que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928bb

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

Il s'agit d'un désordre généralisé qui rend l'ouvrage impropre à sa destination en raison des risques sérieux de blessure pour les occupants.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50d0cb8594705dbfccd11

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[W] [T], architecte-expert près la cour d'appel de Riom, de manière opposable à la SCI TABELLION en qualité de maître d'ouvrage, à Mme [J] [F] épouse [P], Mme [G] [F] épouse [O], Mme [D] [F] épouse [E]

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f8db0c5880f3171397f

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Les abords des devantures de commerces ne sont matérialisés par aucun ouvrage.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

652f7888b0532083189958b7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur la responsabilité de la société FP création En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61629879201c88caf8c4e233

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Jean-Marc PEREZ, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 substitué par Maître Agnès PEROT, avocat au barreau de PARIS, toque : J109 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral et en application

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8048616ed0f8cd5096

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Il a fait droit à l'action estimatoire dans la limite du montant des travaux d'étanchéité et de drainage de l'immeuble et des ouvrages attenants, à l'exclusion de ceux portant sur les ouvrages appartenant

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CA

Chambre civile 1-5

68676127c173dff6a79337a2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[D] [U] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 520 24 5 9 78 [Adresse 3] [Localité 4] Maître [E] [M] administrateur judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6688de42676b73dd81b96f7a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[D] les clés du logement dans un délai de trois jours ouvrables sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Source officielle

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