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26 933 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87327

Appel

25 février 2005

25 février 2005

C/ Me André Charles Y - Mandataire liquidateur de S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e962

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

-Mandataire liquidateur de SARL COORDINATION, MODIFICATION, RENOVATION AMENAGEMENT (CMRA) ...

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67f0be022b128a299768579c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

judiciaire, et que par jugement rendu le 20 mars 2024, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée et Maître [X] [C] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

670a1154f178dc2492b0f9c6

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La société Dmj, es qualité de mandataire liquidateur de la société Maisons Hanau, qui n'invoque aucune fin de non recevoir, sollicite la confirmation du jugement au motif que le conseil, de Monsieur [X

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b5f

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Thomson Angers ; Par application des dispositions de l'article R144-10 al 2 du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

64379dd59477fe04f5cc64d2

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La procédure de redressement judiciaire a été convertie en procédure de liquidation judiciaire et Mme [Z] [P] a été nommée es qualités de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90faa

Appel

13 janvier 2014

13 janvier 2014

Me Marie-Agnès Y... était nommée en qualité de mandataire liquidateur. Une déclaration unique d'embauche ayant été souscrite le 4 avril 2005 par ladite société concernant M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b657

Appel

14 juin 2004

14 juin 2004

Maître L. a été nommé mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87670

Appel

9 novembre 2005

9 novembre 2005

Attendu, par contre, qu'il n'est pas discuté que le mandataire liquidateur a, dans le cadre de la procédure d'extension de la liquidation judiciaire à Laurent X... procédé à l'encaissement d'une part les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd9059e

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

X..., mandataire liquidateur de la SARL KES intervient volontairement à la procédure et indique se désister de l'instance d'appel, En l'absence d'appel incident de monsieur Nahjib Y..., ce désistement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87270

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

X X X Vu les prétentions et les moyens développés par Maître X... ès qualités de mandataire liquidateur de la société SUPERVOX AUTOMOTIVE dans ses conclusions récapitulatives du 3 février 2004 auxquelles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a3fccdc6046d4789b3c7

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

la cour d'appel, outre le mandataire liquidateur, la SARL [S] CONSTRUCTIONS dont les actions patrimoniales ne peuvent être engagées que par le liquidateur judiciaire depuis le jugement du 8 janvier 2024

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67820925fa7a008e5409f2f8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par jugement du 4 avril 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société [9] et nommé comme mandataire

Source officielle
CA

1re chambre sociale

644a128b656d26d0f8b57ea1

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le 13 février 2019, le tribunal de commerce de Perpignan a prononcé la liquidation judiciaire de la société Auto-Ecole du Sud et il a désigné Me [E] [Z] en qualité de mandataire liquidateur de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef30

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

-Mandataire liquidateur de Société CIDER SANTE C/ Gwenn X... ...

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb7b5cece1704f5747a17

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[F] [E], la SARL OKEANOS, la SELARL MJ DE L'ALLIER en qualité de mandataire-liquidateur judiciaire de la SARL DÉSIR D'O et la SARL DÉSIR D'O.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8acbd3db21cbdd85eb4

Appel

16 novembre 2001

16 novembre 2001

Par ordonnance du 4 juin 1998, le juge-commissaire, faisant droit à la requête de Maître EUCHIN, mandataire liquidateur, l'a dispensé des formalités de vérification du passif chirographaire de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875c6

Appel

25 mai 2005

25 mai 2005

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 03/01522 CGEA CHALON SUR SAONE AGS DE PARIS C/ Me REVERDY - Mandataire liquidateur de Société ACCESSOIRES X...

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358591b69e88a370ff47

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

judiciaire par jugement du 15 juin 2021, la Selafa Mja, prise en la personne de Maître [F], étant désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b9f3498452800008b2b4b1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[F] [U] [R] à l'encontre d'un jugement rendu le 23 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Dole dans le cadre du litige l'opposant à Maître [X] [P] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL

Source officielle

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