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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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30 janvier 2007
produite par monsieur G... mentionne son domicile à POISSY, avenue Foch ; Considérant que Martine X... avait laissé un mot manuscrit à son mari ainsi rédigé : "aucun souci.
Pôle 4 - Chambre 10
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6 octobre 2022
[Z] [F] se sont mariés, le [Date mariage 3] 2005, devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 12] (Val-de-Marne).
Chambre 1-5
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23 janvier 2025
de droit commun, il lui appartient de justifier du bien- fondé des créances qu'elle allègue
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7 mai 2008
née le 26 Mai 1962, demeurant... Monsieur Jean- Luc XX... demeurant...- 83600 LA TOUR DE MARE Monsieur Michel YY...
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15 septembre 2015
Compte-tenu de l'ensemble de ces éléments, il est de l'intérêt de la famille que le mari gère le bien commun, c'est-à-dire règle seul les mensualités du prêt et l'ensemble des charges et encaisse les loyers
Chambre 1-8
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6 juillet 2022
En conséquence la société SYNLAB PROVENCE a été condamnée sous astreinte : - à exécuter les prescriptions contenues dans l'arrêté de péril, et à en justifier tant auprès du maire de la commune que du
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10 décembre 2013
Y... et Mme X... se sont mariés le 4 juillet 1981, sans contrat préalable avant d'adopter le régime de la séparation de biens, ce qui a été homologué par un jugement du 14 juin 1990.
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3 juin 2008
2008 N° RG : 07 / 01130 Grosses + Expéditions la SCP LAVAL-LUEGER Me Elisabeth BORDIER APPEL d'un jugement du Juge aux affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 13 mars
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01434_20241218
18 décembre 2024
de Sainghin-en-Weppes à l'encontre notamment du maire de la commune, que celle-ci a déclaré avoir été victime de mêmes agissements de la part du maire, par ailleurs président du CCAS de la ville, et l'a
DCA_23DA00550_20240604
4 juin 2024
B s'est encore plaint de la persistance de ce mode de fonctionnement constitué de directives hebdomadaires adressées par le maire, reproches qu'il a réitérés le 22 mai 2017, le 29 mars 2018 et le 23 juin
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01231_20250605
5 juin 2025
Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Chauvelier, représentant M. C. Une note en délibéré, enregistrée le 30 mai 2025, a été présentée pour M. C.
5ème chambre
DCA_22NT02276_20240604
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 avril 2020 par lequel le maire de la commune
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17 février 2014
immobilier commun et à la charge de leur fils Alexandre, alors que M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00242_20240704
4 juillet 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00373_20240528
28 mai 2024
Il résulte de ce qui précède que les motifs opposés par le maire de la commune de Saint-Priest-en-Jarez dans le refus en litige sont entachés d'illégalité.
6253cc1abd3db21cbdd8f20f
6 mars 2012
Il expose que la vente d'un bien commun en 2006 aurait rapporté à chacun des époux une somme de l'ordre de 253 500 €.
Chambre civile 1-7
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1 avril 2026
Le certificat médical initial du 16 mars 2026 et les certificats suivants des 17 mars 2026 et 18 mars 2026 détaillent avec précision les troubles dont souffre [O] [I].
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30 juin 2011
Rebecca X... et Mohamed Z... se sont mariés le 1er septembre 2007. De leur union sont issus deux enfants : - Khyara née le 23 mai 2008, - Sacha né le 28 janvier 2010.
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13 septembre 2012
Boualem X...et Djamila Y...ont contracté mariage le 22 mai 2010 par devant l'Officier d'Etat Civil de la commune de Roubaix (Nord) sans contrat préalable.
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15 janvier 2014
X...la jouissance du domicile conjugal, bien propre du mari situé ..., et du mobilier le garnissant, - dit que cette jouissance sera gratuite, - autorisé Mme Y... à se maintenir au domicile conjugal
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