[X] [N] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison du non-respect du délai de prévenance quant à la modification des horaires de travail, du non-paiement de

Par lettre du 15 mars 2013, [H] [S] a refusé la modification de son contrat de travail. La S.A.

Il en découle que le consentement de la salariée n'a pas été donné sous la contrainte, de sorte que la modification de la rémunération variable a bien été acceptée expressément par la salariée, même si

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail

de travail signés par Mme [V], salariée ayant remplacé Mme [M] durant ses congés maternité et parental ; que l'ensemble des tâches confiées à la salariée au titre des activités d'animation de la Société

Par jugement du 30 avril 2009, le conseil a dit que le contrat de travail n'avait pas été modifié unilatéralement par la SA SFC, que la lettre de [E] [K] exprimait bien une démission claire et non équivoque

contrat de travail Le salarié soutient que son contrat de travail a été modifié unilatéralement.

Le contrôle de la juridiction porte sur l'ensemble des faits invoqués par le salarié.

d' association OGEC NICOLAS BARRE ; A la suite d' une baisse des effectifs, le conseil d' administration de l' association OGEC NICOLAS BARRE a décidé le 23 juin 2005, de modifier le contrat de travail

Cette fusion a naturellement entrainé le transfert à l'association de l'ensemble des salariés des entités absorbées.

inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment

Appliquer les directives du Gouvernement et donc mettre l'ensemble des salariés en activité partielle à partir du 17 mars 2020 ; 2.

la mise à exécution par l'employeur de la modification des contrats, -constater qu'à ce jour la société n'a pas mis à exécution cette injonction et n'a pas rétabli le personnel de manutention concerné

son contrat de travail ; Attendu que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord, l'employeur ne pouvant, si

La société JACQUET PANIFICATION affirme que la modification des horaires de travail du salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail

X...est fondé à considérer que son contrat a été modifié unilatéralement et à demander la somme de 544, 88 € correspondant à la perte qui s'en est suivie sur sa rémunération.

Ils se regroupent en trois thèmes : une modification contractuelle imposée au salarié, un non respect des obligations inhérentes au contrat de travail et une atteinte à l'obligation de sécurité.

modification du contrat ; Attendu qu'en l'espèce il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et notamment pas du contrat de travail de M.

chaque fois qu'interviendra une modification du contrat de travail », ce qui n'a pas été fait avec Madame [S] alors que, contrairement à ce que soutient son employeur, il ne s'agissait non d'une simple

Elle invoque la réalité de ses difficultés économiques, au demeurant non contestées par la salariée.