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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01963_20250611
11 juin 2025
a refusé de titulariser Mme A et a prononcé un licenciement pour insuffisance professionnelle en conséquence de ce refus.
16e chambre
5fd9934578a01284a36e4250
9 janvier 2020
Par jugement rendu le 28 novembre 2017, le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Nanterre a : refusé sur le fondement de l'article 46 du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04106_20220616
16 juin 2022
Ainsi que l'a jugé à bon droit le magistrat désigné, l'information prévue par l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article
4ème chambre
DCA_21NT01866_20220429
29 avril 2022
Par une ordonnance du 27 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_23TL01523_20241001
1 octobre 2024
Par un jugement n°s 2301960 - 2301961 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes, statuant en formation collégiale, a annulé les décisions portant refus de titre de séjour contenues dans les
Chambre Sociale
69ef1f40cdc6046d47b05296
24 avril 2026
Il s'en évince que le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a débouté Mme [C] de sa contestation de son licenciement pour faute grave, qui sera par voie d'infirmation requalifié en licenciement
64c35c7cf01612d969df0000
27 juillet 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 26 avril 2023.
Magistrat statuant seul
DCA_23TL02750_20231220
20 décembre 2023
C, qui ne saisit pas le juge des référés, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00347_20221025
25 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er
Chambre civile 1-1
65b0c1e98d0ccf000877e7f9
23 janvier 2024
Les instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 21 septembre 2020.
Juge des référés
ORCA_25NT02898_20251205
5 décembre 2025
Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.
Chambre des Rétentions
68f71377cbf3d85a0c71ebe6
20 octobre 2025
- N° Portalis DBVN-V-B7J-HJSQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 18 octobre 2025 à 13h30 Nous, Damien REYMOND, juge placé à la cour d'appel d'Orléans
ORCA_24BX02519_20250325
25 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a refusé de renouveler son attestation
Chambre Commerciale
69eaff4fcdc6046d475798e7
23 avril 2026
ce qu'il a jugé que la révocation de Mme [W] [B] de son poste de directrice générale est abusive pour les raisons ci-avant invoquées, - infirmer le jugement en ce qu'il n'a accordé que la somme de 5.000
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c9a
20 avril 2017
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00041 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DECISION : INFIRMATION et ORDONNE le retour de la procédure au juge
9ème Chambre
DCA_25PA05035_20260512
12 mai 2026
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’irrégularité, dès lors que les premiers juges n’ont pas mis en œuvre leurs pouvoirs d’instruction afin d’obtenir de l’Office français de l'immigration
1re chambre sociale
686f4cacd3976f57d00d32a2
9 juillet 2025
Ce chef de jugement qui avait rejeté la demande sera infirmé.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01928_20231221
21 décembre 2023
Par ordonnance du 10 novembre 2023, l'instruction a été rouverte. II. Par une requête n° 23LY01931, enregistrée le 7 juin 2023, M.
Chambre Etrangers/HSC
66bc488ea5822c82a7cbe05d
13 août 2024
Par ordonnance rendue le 10 août 2024, le juge des libertés et de la détention, a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [U] [X] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c42cdc6046d473823ea
4 juin 2026
Celui-ci doit donc être déclaré nul et le jugement doit être infirmé sur ce point.
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