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32 176 résultats pour « ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01963_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

a refusé de titulariser Mme A et a prononcé un licenciement pour insuffisance professionnelle en conséquence de ce refus.

Source officielle
CA

16e chambre

5fd9934578a01284a36e4250

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

Par jugement rendu le 28 novembre 2017, le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Nanterre a : refusé sur le fondement de l'article 46 du règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04106_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Ainsi que l'a jugé à bon droit le magistrat désigné, l'information prévue par l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01866_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par une ordonnance du 27 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01523_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par un jugement n°s 2301960 - 2301961 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes, statuant en formation collégiale, a annulé les décisions portant refus de titre de séjour contenues dans les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f40cdc6046d47b05296

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Il s'en évince que le jugement déféré doit être infirmé en ce qu'il a débouté Mme [C] de sa contestation de son licenciement pour faute grave, qui sera par voie d'infirmation requalifié en licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7cf01612d969df0000

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du magistrat de la mise en état en date du 26 avril 2023.

Source officielle
CAA

Magistrat statuant seul

DCA_23TL02750_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

C, qui ne saisit pas le juge des référés, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00347_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65b0c1e98d0ccf000877e7f9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les instances ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 21 septembre 2020.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02898_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68f71377cbf3d85a0c71ebe6

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

- N° Portalis DBVN-V-B7J-HJSQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 18 octobre 2025 à 13h30 Nous, Damien REYMOND, juge placé à la cour d'appel d'Orléans

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02519_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a refusé de renouveler son attestation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff4fcdc6046d475798e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ce qu'il a jugé que la révocation de Mme [W] [B] de son poste de directrice générale est abusive pour les raisons ci-avant invoquées, - infirmer le jugement en ce qu'il n'a accordé que la somme de 5.000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c9a

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00041 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DECISION : INFIRMATION et ORDONNE le retour de la procédure au juge

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA05035_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’irrégularité, dès lors que les premiers juges n’ont pas mis en œuvre leurs pouvoirs d’instruction afin d’obtenir de l’Office français de l'immigration

Source officielle
CA

1re chambre sociale

686f4cacd3976f57d00d32a2

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ce chef de jugement qui avait rejeté la demande sera infirmé.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01928_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par ordonnance du 10 novembre 2023, l'instruction a été rouverte. II. Par une requête n° 23LY01931, enregistrée le 7 juin 2023, M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66bc488ea5822c82a7cbe05d

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Par ordonnance rendue le 10 août 2024, le juge des libertés et de la détention, a ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [U] [X] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c42cdc6046d473823ea

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Celui-ci doit donc être déclaré nul et le jugement doit être infirmé sur ce point.

Source officielle

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