Le ministère public, non comparant, a requis par écrit que soit confirmée l'ordonnance du juge de première instance. Le directeur d'établissement n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

MOTIVATION Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, I.- Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur

dont fait l'objet l'intéressé.

La société BLB Tourisme a fait l'objet en mai et juin 2017 d'une vérification de comptabilité par l'administration fiscale portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à l'issue de laquelle

interdiction d'utiliser son nom et celui d'un membre quelconque de sa famille dans le titre et le contenu de la publication à paraître, - faire interdiction dans le corps du livre, d'y intégrer des

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 10 OCTOBRE 2025 Minute N° 989/2025 N° RG 25/03005 - N

disparaître la nullité qui en résulte ; Attendu que cette irrégularité qui fait nécessairement grief aux intér ts de la personne concerné emportera annulation de la procédure et la remise en liberté

disparaître la nullité qui en résulte ; Attendu que cette irrégularité qui fait nécessairement grief aux intér ts de la personne concerné emportera annulation de la procédure et la remise en liberté

[K] [U] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

sans consentement dont fait l'objet l'intéressé.

Elle fait l'objet d'un programme de soins depuis le 7 juillet 2022.

Madame [V] [G] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour la période du 10 février au 15 juin 2022.

Dès lors, puisqu'aucun appel immédiat n'était possible à l'encontre de l'ordonnance du 10 mai 2019, il ne peut pas être considéré qu'elle aurait fait l'objet d'un 'appel implicite' en 2020 et d'un désistement

Tout le discours fait l'objet de rationalisations.

qui en fait l'objet.

La menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération

Néanmoins la Cour rappelle à Madame [H] [I] qu'aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur

[B] affirme, sans en justifier que l'OQTF aurait fait l'objet d'un recours également.

-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions

Vu l'ordonnance rendue le 11 Juillet 2023 à 17 H 13 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de : [I] X SE DISANT [X] né le 27/10/