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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6035ff36749c6c648a37bc59
14 janvier 2016
cette condamnation répare en conséquence l'entier préjudice du salarié qui n'a pas perdu ainsi une chance de se former ; que sa demande à ce titre sera rejetée et le jugement entrepris infirmé de ce
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89813
30 novembre 2007
subi, le salarié ne justifiant d'aucun préjudice supplémentaire à celui compensé par l'octroi d'une indemnité minimale de 6 mois de salaire.
4eme Chambre Section 2
650bdf3fbeee0f8318b97504
21 juillet 2023
le salarié n'a pas donné suite.
Pôle 6 - Chambre 7
6688de6e676b73dd81b97296
4 juillet 2024
de prévention et de sécurité comporte une annexe dédiée aux emplois de la sûreté aérienne et aéroportuaire, - le préjudice subi par les salariés résulte non pas de la sous-traitance par la société Air
6014f055e818df0ede8d385d
29 janvier 2021
salarié a refusés.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63d0d58c81a7b805de12b4ee
24 janvier 2023
Selon la jurisprudence, le seul retard du versement du salaire ne constitue pas un préjudice, le salarié doit démontrer l'existence d'un préjudice distinct du retard de paiement et la mauvaise foi du débiteur
Pôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e0f
26 mai 2016
de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur [U] bénéficie d'une indemnité qui, en application des dispositions de l'article L.1235-5 du Code du travail, est calculée en fonction du préjudice
Pôle 6 - Chambre 11
68f86692cb86fa851c25cb39
21 octobre 2025
L'employeur indique que le comportement du salarié constitue un manquement grave à ses obligations professionnelles et lui a causé un préjudice important constituant une faute grave rendant impossible
6688de6e676b73dd81b97294
Enfin, l'article L. 125-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur ajoute que : « Toute opération à but lucratif de fourniture de main-d''uvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié
Chambre sociale 4-5
65b370278c0355000835f8a3
25 janvier 2024
SUR CE : Sur l'existence d'un coemploi du salarié par les sociétés OP CONCEPT, OPTIBUDGET SERVICES et OPTIBUDGET CONSEILS : Considérant en l'espèce, qu'il ressort des pièces versées aux débats, et
65b3702b8c0355000835f8a5
6708c04d445a086e2bcee023
10 octobre 2024
L'article L. 8231-1 du code du travail dispose : 'Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0db6c25a97f0381f4f0a
19 novembre 2014
La stipulation d'une clause de non concurrence illicite cause néces-sairement un préjudice au salarié qui s'y croit astreint. M.
6163bcb63dccc95e64c14332
16 avril 2010
Il n'est pas contesté que le salarié a toujours travaillé pour le compte de la société SYMAG.
615e0df7c25a97f0381f50e2
10 septembre 2014
Les salariés dont le contrat de travail n'a pas été transféré à l'issue de la procédure de transfert demeurent salariés de l'entreprise sortante.
Pôle 6 - Chambre 9
68e89499d8f6cc6d55dd3ea0
9 octobre 2025
Le salarié ne s'explique pas sur ce temps de trajet.
6253ccd8bd3db21cbdd91776
11 juin 2014
peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi, lequel est évalué à 5000 euros par le salarié dans ses écritures ; Que le licenciement abusif cause nécessairement
6e chambre
603336914ae273a759bbc4e1
5 septembre 2017
de nationalité française, et la société Téva santé, société de droit français, question qui, selon le salarié, ne peut relever que de la compétence de la juridiction prud'homale française ; le salarié
Pôle 6 - Chambre 2
6034e4ba5be5ce0f4799ed9b
8 septembre 2016
Le comité central d'entreprise de la Sas Xerox ne peut donc ni se prévaloir d'une violation des dispositions d'ordre public concernant la participation ni d'une exécution déloyale de l'accord au préjudice
11e chambre
626248a4b1a50c277d4c5d62
21 avril 2022
15 et 28 du salarié).
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