La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

SUR CE : La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est, selon l'article 371-2 du code civil, fixée à proportion des ressources de l'un et de l'autre des parents et des besoins de l'enfant

de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Deux enfants sont issus de cette union : -Zoé, née le 29 décembre 1999, -Achil, né le 28 mars 2001. Le 17 juillet 2002, Monsieur Y... a présenté une requête en divorce.

G : 12/ 06208 MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE C/ CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE-AIDE SOCIALE A L'ENFANCE Melle Kelly X...

IV. - Concernant la fin de la rétention et l'éloignement : 1° Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation

IV. - Concernant la fin de la rétention et l'éloignement : 1° Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation

IV. - Concernant la fin de la rétention et l'éloignement : 1° Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation

IV. - Concernant la fin de la rétention et l'éloignement : 1° Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation

IV. - Concernant la fin de la rétention et l'éloignement : 1° Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation

IV. - Concernant la fin de la rétention et l'éloignement : 1° Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation

; Monsieur [M] [R] n'a pas été présent à l'audience.

; Monsieur [I] [Z] n'a pas été présent à l'audience.

N° RG 24/00448 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PNIB Nom du ressortissant : [O] [D] [D] C/ PREFECTURE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 19 JANVIER

Il a présenté le 30 mars 2021, une demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 4 octobre 2021, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande. M.

ROQUES, magistrat délégué à la protection des majeurs, tenant seul l'audience, sans opposition des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé hors la présence

A a présenté le 29 janvier 2018 une demande de bourse scolaire au profit de ses deux enfants scolarisés en CM2 et CE1 au lycée français international Marguerite Duras de Hô Chi Minh-Ville (Vietnam) au

[M] n'effectue pas les travaux prévus dans la liste limitative du tableau.

Mme Marie Josèphe Y...épouse X...ne s'est pas présentée et n'a fait valoir aucune observation.

X... sur l'enfant mineur et fixé à 100 € avec indexation, selon les modalités reprises au dispositif de la décision, la contribution du père aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant mineur.