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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69f2e3abcdc6046d470c2d63
29 avril 2026
société MTL, - maintenu M.
Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936d1
18 novembre 2016
Dans le cadre de la procédure collective, le lot a été vendu à un tiers.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9c3bcaf505db69642e
6 juillet 2023
En l'espèce, l'avis de contrôle et la mise en demeure au titre de l'établissement concerné ayant été adressés au siège social de la société, la procédure de recouvrement satisfait aux exigences de ces
64a7af9c3bcaf505db696432
6253ca96bd3db21cbdd8b77a
6 mai 2008
tous comparants en personne, assistés de Maître Franz VAN DER MOTTE, avocat au barreau de PARIS ET INTIMÉE : • La Société par Actions Simplifiée IBM FRANCE, dont le siège social est 110 Boulevard
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a0ff449cdc6046d47899c08
21 mai 2026
[I] une indemnité de procédure de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société [1] aux dépens de première instance L'INFIRME pour le surplus, Statuant
CHAMBRE SOCIALE B
6a1a74e6cdc6046d4774cebf
29 mai 2026
* * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société [2], aux droits de laquelle vient la société [1] , exerce une activité spécialisée dans le domaine du recouvrement de créances.
9e Chambre B
616290cae498f0b428bb8325
16 mai 2013
APPELANTES SA BT SERVICES AGENCE D'[Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Franck BLIN, avocat au barreau de PARIS Société BT SERVICES
Chambre sociale 4-3
67f4ad9976ec6bab6dfbab0f
7 avril 2025
Y ajoutant, Condamner la société Casalonga à payer à Mme [G] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Casalonga aux entiers dépens.
6e chambre
6036af456fbe93504fe326e4
15 septembre 2015
1, coefficient 76 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie -étant précisé que depuis le 1er février 2012 la société, qui a pour activité le fret et la logistique, applique
Pôle 6 - Chambre 4
615e0e3dc25a97f0381f53d7
18 novembre 2014
dans un contrat de distribution avec la société Brake France alors qu'il n'est ni employé ni mandaté par la société, d'avoir livré des marchandises en pensant que le client avait accepté l'offre sans
3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique ; (…) ».
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39db
20 avril 2022
La société emploie plus de onze salariés. La convention collective de la banque est applicable. M.
13e chambre
63465981c024d1adffef7725
11 octobre 2022
Cybersec consulting la procédure de liquidation judiciaire de la société NSC ; - joindre les procédures collectives qui seront poursuivies, sous forme d'une procédure collective unique avec confusion
6253cc52bd3db21cbdd8fc15
6 juillet 2012
conclusions, déposées le 12 janvier 2012 étant libellées au nom de la société en redressement judiciaire.
653a06ecd0451e8318d0ebb3
25 octobre 2023
A l'appui de ses moyens la société Pyrénéenne de nettoyage produit ses pièces : 1) extrait SOCIETE.COM concernant la société LA PYRENEENNE 2) extrait SOCIETE.COM concernant la société LA PYRENEENNE DE
Ch. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf6076c
16 janvier 2025
; - DIRE ET JUGER que la société Jean Perraud et Fils n'a pas procédé à une modification illicite du contrat de travail de Mme [D] ; - DIRE ET JUGER que la société Jean Perraud et Fils décompte bien
Ch civ. 1-4 construction
67f5ff23e523525b14ffd9dc
- condamné la société [Localité 13] villa vogue à payer à la société Germot la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [Localité 13] villa vogue
64a7af9e3bcaf505db69644a
Chambre 4-5
651fa4d8c601f08318991452
5 octobre 2023
La société Milee est déboutée de sa demande d'indemnité de procédure.
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