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30 806 résultats pour « procédure concernant une société en nom collectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69f2e3abcdc6046d470c2d63

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

société MTL, - maintenu M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936d1

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

Dans le cadre de la procédure collective, le lot a été vendu à un tiers.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db69642e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En l'espèce, l'avis de contrôle et la mise en demeure au titre de l'établissement concerné ayant été adressés au siège social de la société, la procédure de recouvrement satisfait aux exigences de ces

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db696432

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En l'espèce, l'avis de contrôle et la mise en demeure au titre de l'établissement concerné ayant été adressés au siège social de la société, la procédure de recouvrement satisfait aux exigences de ces

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b77a

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

tous comparants en personne, assistés de Maître Franz VAN DER MOTTE, avocat au barreau de PARIS ET INTIMÉE : • La Société par Actions Simplifiée IBM FRANCE, dont le siège social est 110 Boulevard

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a0ff449cdc6046d47899c08

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[I] une indemnité de procédure de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société [1] aux dépens de première instance L'INFIRME pour le surplus, Statuant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1a74e6cdc6046d4774cebf

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

* * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société [2], aux droits de laquelle vient la société [1] , exerce une activité spécialisée dans le domaine du recouvrement de créances.

Source officielle
CA

9e Chambre B

616290cae498f0b428bb8325

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

APPELANTES SA BT SERVICES AGENCE D'[Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Franck BLIN, avocat au barreau de PARIS Société BT SERVICES

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

67f4ad9976ec6bab6dfbab0f

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Y ajoutant, Condamner la société Casalonga à payer à Mme [G] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société Casalonga aux entiers dépens.

Source officielle
CA

6e chambre

6036af456fbe93504fe326e4

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

1, coefficient 76 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie -étant précisé que depuis le 1er février 2012 la société, qui a pour activité le fret et la logistique, applique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0e3dc25a97f0381f53d7

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

dans un contrat de distribution avec la société Brake France alors qu'il n'est ni employé ni mandaté par la société, d'avoir livré des marchandises en pensant que le client avait accepté l'offre sans

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01798_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique ; (…) ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39db

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

La société emploie plus de onze salariés. La convention collective de la banque est applicable. M.

Source officielle
CA

13e chambre

63465981c024d1adffef7725

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Cybersec consulting la procédure de liquidation judiciaire de la société NSC ; - joindre les procédures collectives qui seront poursuivies, sous forme d'une procédure collective unique avec confusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc15

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

conclusions, déposées le 12 janvier 2012 étant libellées au nom de la société en redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

653a06ecd0451e8318d0ebb3

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A l'appui de ses moyens la société Pyrénéenne de nettoyage produit ses pièces : 1) extrait SOCIETE.COM concernant la société LA PYRENEENNE 2) extrait SOCIETE.COM concernant la société LA PYRENEENNE DE

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf6076c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

; - DIRE ET JUGER que la société Jean Perraud et Fils n'a pas procédé à une modification illicite du contrat de travail de Mme [D] ; - DIRE ET JUGER que la société Jean Perraud et Fils décompte bien

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

67f5ff23e523525b14ffd9dc

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

- condamné la société [Localité 13] villa vogue à payer à la société Germot la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [Localité 13] villa vogue

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9e3bcaf505db69644a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En l'espèce, l'avis de contrôle et la mise en demeure au titre de l'établissement concerné ayant été adressés au siège social de la société, la procédure de recouvrement satisfait aux exigences de ces

Source officielle
CA

Chambre 4-5

651fa4d8c601f08318991452

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La société Milee est déboutée de sa demande d'indemnité de procédure.

Source officielle

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