civile et aux termes desquelles Mme [J] demande à la cour de': .

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, devant M.

Par conclusions transmises par voie électronique le 23 septembre 2025, Mme [U] demande à la cour de : - Infirmer le jugement en ce qu'il : ' l'a déboutée de sa demande de rappel de prime de saison

[K], la Cour de cassation a annulé et cassé, sauf en ce qu'il juge que la société Eurecat France devait appliquer la procédure de licenciement applicable en cas d'inaptitude professionnelle, l'arrêt rendu

civile et aux termes desquelles Mme [J] demande à la cour de': A titre liminaire': .

à la cour d'infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris n° 23/02514 du 17 octobre 2024 en ce qu'il a débouté Madame [M] [G] de sa demande de délivrance d'un certificat de nationalité française

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

La demande de constat n'est cependant pas une prétention au sens de l'article 5 du code de procédure civile, de sorte que la cour n'a pas examiner les développements que Mme [E] consacre à ce sujet.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[C] demande à la cour de : '- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a débouté M.

Par jugement rendu le 26 janvier 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie a : - Condamné

Par acte du 02 février 2022, Mme [D] [C] a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon, demandant à ce tribunal de dire et juger qu'elle est de nationalité française

à la cour de : 'Vu la loi, Vu la jurisprudence, Vu la convention collective nationale applicable, Vu les pièces, Il est demandé à la Cour d'Appel de Paris de : ' CONFIRMER l'ordonnance rendue

civile et aux termes desquelles la société [1] demande à la cour de': .

Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE, Greffier lors du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT FAITS ET PROCÉDURE Le 26 janvier 2004, Mme [P] [K] a été embauchée par contrat de

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Réponse de la cour 10.

Bérengère DOLBEAU, Conseillère, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Février 2026 devant Madame Isabelle

Ces deux demandes seront successivement examinées par la cour. A.