Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet C
68106d30cda51f39e7a87b32
24 avril 2025
24 avril 2025
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
6033af65566f756348b4f6dd
26 avril 2017
26 avril 2017
dispositions de l'article 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 ; Considérant que s'il est exact que l'article 12 du Code de procédure civile impose au juge de « donner ou restituer leur exacte qualification
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a3cb86fa851c25ccb9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
tels que l'existence des faits matériels, la qualification des faits (Civ 2ème 14 déc. 2000 n° 00-12.221) ou la déclaration de culpabilité ou d'innocence.
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93f8e
27 mars 2018
27 mars 2018
* * Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré, aux écritures des parties ainsi qu'aux rapports que chacune d'elles a fait réaliser comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6025eaccb7eb2271e969d3e6
11 février 2021
11 février 2021
arbitrale des journalistes pour avoir rejeté sa demande de renvoi préjudiciel devant la chambre sociale de la cour d'appel de Limoges, qui serait, selon elle, seule compétente pour apprécier la qualification
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896fd
4 mai 2007
4 mai 2007
Le fait que l'employeur ait cru devoir ultérieurement, par courrier daté du 27 février 2004, formaliser la rupture du contrat de travail en une "mise à la retraite", en vue de bénéficier (et de faire bénéficier
Source officielle2e chambre de la famille
62c7caadcb8dca058e3e7ce3
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
Source officielleRétention_recoursJLD
686766fb7c03803a32c271b3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, en fonction d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence
Source officielleCour d'Appel
6253c93ebd3db21cbdd87b56
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Ces premiers faits de violences ont accru leur excitation.
Source officielle1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcf8
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.'»
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d3c
17 septembre 1998
17 septembre 1998
Pour condamner les époux X... et les débouter de leur prétention à faire juger que le CEPME avait consenti son concours financier de manière fautive, les premiers juges ont retenu que les époux X..., le
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85856
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Les Villas de BELLET, 209 Route de Bellet - 06200 NICE Ayant pour Avocats : Maître Sophie SPANO Avocat au Barreau de NICE et Maître José ALLEGRINI Avocat au Barreau de Non comparants Qualification
Source officielleRétention_recoursJLD
680b1a4f2364a383b774747e
24 avril 2025
24 avril 2025
Cette condamnation, ainsi que la qualification des faits pour lesquels M.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873fe
24 juin 2004
24 juin 2004
En définitive, par les motifs qui précèdent et complètent ceux retenus par le tribunal, le jugement doit être confirmé tant sur la qualification des faits que sur la déclaration de culpabilité ainsi que
Source officielleChambre A - Civile
680b1c0cc0f38137e6792b72
22 avril 2025
22 avril 2025
MOTIVATION Sur l'exception de nullité de l'assignation Moyens des parties L'association soutient notamment que : Il appartient à la cour de redonner leur exacte qualification aux faits dénoncés
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00859_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00865_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00872_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00878_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification
Source officielleRétention_recoursJLD
680875d4dfde5caae99bd110
22 avril 2025
22 avril 2025
Il a été interpellé le 16 février 2025 à [Localité 2] pour des faits de vol.
Source officiellePage 42 sur 2016