LE PREFET DE LA SAONE ET LOIRE prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M.

Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les obligations de quitter

préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

La CAF de la Drôme relève l'irrecevabilité des recours portant sur l'APL et les primes de fin d'année pour les bénéficiaires du Rsa car seule la juridiction administrative est compétente.

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 17

le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. ".

Elle indique en outre que dans le cadre d'une condamnation in solidum, celui des coobligés qui indemnise totalement ou partiellement le créancier est recevable à agir contre ses coobligés condamnés in

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

D’autre part, aux termes de l’article L. 776-1 du code de justice administrative : « Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre

Par un arrêté du 3 mai 2025, le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. M.

Elle ajoute que l'acte de notification adressé à la société ATGT précise de manière très apparente les modalités de recours et reproduit les dispositions des articles 84 et suivants du code de procédure

Ils ajoutent que les époux [C] ont manqué à leur obligation d'information, qu'ils ont reconnu en être débiteur dans leur assignation, que le recours à un notaire ne les exonère pas de leur obligation d'information

Il soutient que : - le signataire de l'arrêté contesté n'était pas compétent pour ce faire ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; en particulier, l'interdiction de retour sur le territoire français

L'intéressé a saisi le directeur des finances publiques en Polynésie française d’un recours contre cet acte par courrier daté du 25 janvier 2024, qui a été rejeté par décision du 19 février suivant.

En cause d'appel comme il l'avait fait en première instance, [G] [P] fait valoir qu'il n'est pas commerçant et que le litige n'est pas relatif à un acte de commerce.

Il est constant que l'avis tardivement intervenu cause nécessairement grief à la personne retenue.

effectif, puisque le seul qui lui était ouvert était un recours extraordinaire, voué à l'échec en l'espèce ; - qu'en tout état de cause, quand bien même il serait reconnu en France, l'arrêt du 12 septembre

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois : 19.M.

Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les