X... aurait du vérifier la nature et le bien fondé de tout ordre de paiement signé par lui, d'autant qu'il émanait d'un salarié en congé de maternité.

la requalification de la mise à pied conservatoire en sanction disciplinaire ; - l'employeur a refusé de communiquer au salarié lors de l'entretien préalable les témoignages recueillis ; aucune procédure

Le 2 novembre 2002, [H] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de MARSEILLE pour obtenir paiement de ses salaires.

Par conclusions ultérieures, il a demandé : - la nullité de son licenciement et sa réintégration sous astreinte par la société COULTRONICS, - une indemnité équivalente au paiement des salaires dus

débats l'intégralité tant de ses feuilles de paie que de ses justificatifs d'ASSEDICS partiels , conclut au débouté des demandes de la salariée rappelant que le salaire est la contrepartie d'un travail

Jonathan X... de sa demande de demande de dommages et intérêts pour retard dans Ie paiement de salaires, - débouté M.

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques

En page 12 de ses conclusions d'appel, [B] [V] [I] fait une projection de ce qu'il aurait pu obtenir pour le renouvellement de ses droits ASSEDIC relativement à son statut d'intermittent du spectacle,

Le 11 octobre 1999, Yvon X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de CHOLET, en sa formation de référé, aux fins d'obtenir le règlement d'arriérés de plusieurs mois de salaires et, le 17 novembre 1999, la

Dit que l'employeur sera tenu de présenter au salarié un décompte de ces sommes ainsi que des bulletins de paie certificat de travail conformes aux termes de cette décision dans le délai de trois mois

Dit que l'employeur sera tenu de présenter au salarié un décompte de ces sommes ainsi que des bulletins de paie certificat de travail conformes aux termes de cette décision dans le délai de trois mois

L'accord d'entreprise ASSEDIC des Pays de la Loire du 5 juillet 2002 prévoit successivement s'agissant du déroulement de carrière : En page 9 «'Personnel de niveau cadre hors coefficient 310 Les délais

Le 18 mars 2009, il lui était remis son dernier bulletin de salaire, son certificat de travail, son attestation Assédic et un reçu pour solde de tout compte qu'elle signera.

Le 19 décembre 2005, Monsieur Jean-Gilles X... confirme son refus d'occuper le poste de Directeur des ventes de l'Agence de BORDEAUX.

Le salaire brut de base de Patrick X..., tel qu'il apparaît sur les dernières fiches de paie, était de 1 254, 31 €. Il avait plus de deux ans d'ancienneté au moment de son licenciement.

Il demande aussi d'ordonner à l'employeur, sous astreinte de 76 euros par jour de retard, à délivrer au salarié les bulletins de paie sur 5 ans, le certificat de travail et l'attestation ASSEDIC rectifiés

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par conclusions écrites réitérées oralement à l'audience, Léna X... prétend que c'est parce qu'elle a réclamé le paiement de son salaire qu'elle a fait l'objet d'un

L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur [...]".

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 Juin 2011 (n°76, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11354

Elle réclame enfin des bulletins de paie pour les créances salariales, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC sous astreinte de 50 euros par jour.