Conformément aux règles de droit ci-dessus rappelées, il appartient à M.

- sur la déchéance du droit aux intérêts : M. et Mme [R] soulèvent trois moyens de déchéance pour l'appelante de son droit aux intérêts, auxquels cette dernière ne propose pas de répondre.

que les premiers juges ont fait droit à la demande de rappel de salaire pour cette période.

Elle affirme qu'elle l'a remis lors de l'entretien préalable.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 29 décembre 2025, la société Leasecom, venant aux droits de la société NBB Lease, demande à la cour de : « Vu les articles 1103, 1225, 1227, 1229, 1217

Ces agissements inacceptables constituent une violation de la clause de discrétion de votre contrat de travail et constitue une violation du droit à l'image du patient.

Il conviendra dès lors d'annuler la décision de la Commission de recours amiable sur ce chef de redressement et de faire droit à la demande de remboursement du GIE KA UFMAN & BROAD, assorti des intérêts

Elle sollicitait un échéancier pour le remboursement des avances qu'elle avait reçues.

mon frère m'ont ensuite remboursée (voir facture jointe).

Les frais de déplacement et téléphone lui étaient remboursés.

droit du formulaire cerfa TESA a bien été remis à M.

seraient imputés sur les échéances dues en vertu du plan ; - dit qu'en cas de non respect par des mesures ainsi imposées, le plan d'apurement deviendrait caduc et les créanciers retrouveraient leurs droits

De plus, il indique que l'acte a été remis à M. [Z] par dépôt à son étude et qu'un avis de passage 'daté de ce jour' a été laissé sur place l'avertissant de la remise.

N... née G... sollicitent réparation, Dire et juger que la garantie de la SA AXA FRANCE IARD ne saurait être recherchée au titre du remboursement de la piscine, de la remise en état du terrain, de la remise

, les montants des remboursements en cas de sinistre, l'exclusion des bagages laissés dans les voitures...

FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 13 mars 2003, Monsieur Jean X... a reconnu devoir à Monsieur Jean-Pierre Y... la somme de 54. 098 € qu'il s'est engagé à lui rembourser par 120 mensualités

A titre subsidiaire, elle soutient que la FIPEN n'étant pas signée, la banque ne prouve pas sa remise et encourt la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

La déclaration d'appel de Mademoiselle [S] [D] a été remise au greffe de la Cour le 23 décembre 2008.

du prix, 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, dit que la SCEA LA FERME DU REVOLLET devra remettre le véhicule à disposition du GAEC DE COMBE ROUX dès remboursement des

conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Monsieur LECOMTE, Président, et par Madame CARRON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise