[H] [K] par conclusions du 15 avril 2026 à 14h57 ; - Vu les conclusions sur la question préjudicielle du conseil du préfet reçues le 16 avril 2026 à 08h03; - Vu l'avis du ministère public du 16 avril

, en date du 25 mars 2026 et les pièces transmises par l'établissement hospitalier, Par ordonnance du 2 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté la requête en mainlevée de la mesure

en contestation du placement en rétention et la requête en prolongation de la rétention administrative, rejeté les moyens d'irrégularités soulevés, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention

Vu la notification par le ministère public de la déclaration d'appel, avec mention que des observations en réponse peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président de la cour

Par courriel du 20 avril 2026 reçu au greffe à 13h31, le ministère public a fait savoir qu'il n'avait pas d'observation.

La présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, par ordonnance du 20 janvier 2026, a rejeté la requête.

PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 15 avril 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743

ANGER, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

X se disant [N] [S] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.

La préfecture sollicite le maintien en rétention et le rejet des demandes. Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

publique du 30 Décembre 2025 ORDONNANCE : réputée contradictoire, PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Conclusions du ministère public Le ministère public conclut à la confirmation de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Valence, en ce que la demande formée par la SELARL [Y] et associés ne

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 12 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal

Public, en ses réquisitions écrites en date du 23 avril 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputé contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François

Ces éléments lui paraissent insuffisants pour caractériser, dans la motivation de la requête, la menace à l'ordre public.

Dans ses dernières conclusions déposées le 09 mars 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut : A titre principal A l'irrecevabilité de la requête pour

Ces éléments caractérisent une menace à l'ordre public au sens de l'article L. 741-1 du CESEDA. Le moyen est rejeté.

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 21 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal

Le 11 avril 2026, le ministère public a orienté la procédure pénale vers un sursis à poursuites avec convocation devant le délégué du procureur de la République.

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - réputée contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 13 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal