de résidence valable dix ans qui sont autorisés à résider en France au titre du regroupement familial ; / (…) ». 7.

[Adresse 13] [Localité 12] Représentée par Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Syndicat des Copropriétaires RESIDENCE [Etablissement

en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre (...)".

Il a bénéficié en 2020 d'un certificat de résident en qualité de parent d'enfant français valable jusqu'au 29 juin 2021.

MOTIFS ET DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 8 du contrat de résidence liant les parties, le résident s'engage à " occuper personnellement les lieux mis à sa disposition et n'en consentir

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence

Il en résulte que si le travail du salarié n'est pas lié totalement au taux d'occupation de la résidence, la charge de travail est en grande partie proportionnelle à la présence de résidents.

Par deux arrêtés du 29 avril 2024, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de leur délivrer les certificats de résidence demandés, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente

le jugement n° 2403537 du 28 janvier 2025 du tribunal administratif de Lyon et la décision préfectorale du 1er mars 2024 ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence

territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans et la décision du même jour l'assignant à résidence

territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence

Dans ces conditions, le préfet l’Hérault a pu refuser à Mme D... la délivrance du certificat de résidence sollicité sans entacher sa décision d’une erreur d’appréciation. 6.

Dans les circonstances de l'espèce, alors même que ses enfants français lui ont versé une aide financière d'un montant total de 1 750 euros en avril 2023, que ses enfants résidant en Algérie ont attesté

, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins cinq années en France, peut obtenir une carte de résident.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident et l'a obligé à quitter le territoire

La SAEM Adoma, qui construit et gère des foyers-logements et de résidences sociales, est appelante d'une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris 17ème rendue le 13 octobre 2014 qui

A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l’a obligé à quitter

RESIDENCE BEL AIR C/ Hatem X...

Le contrat de résidence liant les parties prévoit également en son article 8 que le résident s'engage à occuper personnellement les lieux mis à disposition et n'en consentir l'occupation à quelque titre

d’éventuelles maltraitances de Mme A... sur des résidents de l’établissement.