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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6162ec2c6c9bddc825847659
8 mars 2012
LAND PROTECTION lui a remis une attestation destinée à l'ASSEDIC datée du 30 juin 2007, précisant qu'il était démissionnaire, qu'à sa demande une nouvelle attestation lui a été délivrée faisant mention
Chambre 4-2
6700d6c5836fac7141b7e7a6
4 octobre 2024
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement
Ch. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d525
3 juillet 2025
, partant, se situe hors le champ de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail, Condamner la salariée aux entiers dépens.
5ème chambre sociale PH
69736484cdc6046d4769b596
12 janvier 2026
La salariée ne peut soutenir qu'elle ignorait que l'employeur appliquait la convention non rénovée alors que ses bulletins de paie mentionnent « Convention collective : Octobre 1951 non rénovée ».
69736592cdc6046d4769c857
6973659acdc6046d4769c8b3
6973659ecdc6046d4769c8fd
697365a1cdc6046d4769c93b
Cour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc3a
7 avril 2008
Le 15 avril, elle a appris qu'un autre salarié de l'entreprise s'était vu confier son portefeuille clients.
Chambre 4-4
63c104eabf9fd47c90a134ce
12 janvier 2023
[U], la salariée, les points traités (Point commercial par M.
1re chambre sociale
66a33c3002a12a235bae6dba
24 juillet 2024
L'employeur sans discuter utilement, ni la réalisation de ces ventes par le salarié, ni leurs montants respectifs ou justifier d'éléments susceptibles de remettre en cause le calcul opéré par le salarié
6253cd32bd3db21cbdd928f8
20 octobre 2015
La société Angelice exploitait un magasin de prêt à porter et employait une ou deux salariées et la relation de travail entre les parties était soumise à la convention collective de l'habillement et des
Chambre Sociale
669b530ba3418ee2ae72d196
19 juillet 2024
Il n'est établi l'existence d'aucune revendication du salarié qui n'ait pas été satisfaite ou de plainte formulée par le salarié pendant le cours de la relation de travail.
Pôle 6 - Chambre 2
6036468e70da42a824d380c3
19 novembre 2015
Enfin, aux termes de l'article L'1132-4, est nul «'toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance'» notamment de cette règle.
631c2b38bd7923fcb00afac8
8 septembre 2022
[Y] [X] a informé la société ETS Boutillet qu'il démissionnait de ses fonctions et son contrat de travail a pris fin le 31 juillet suivant à l'expiration de la période de préavis.
6253cd5fbd3db21cbdd931b2
2 décembre 2015
Le 7 décembre 2010, le liquidateur notifiait par courrier recommandé avec accusé de réception le licenciement pour motif économique des salariés de la société ne bénéficiant pas du statut de salarié protégé
Chambre sociale 4-3
66308987031696000841360c
29 avril 2024
Elle compte environ 38 salariés au moment de la démission. M.
Pôle 6 - Chambre 7
615e0d6dc25a97f0381f4d46
18 décembre 2014
Monsieur [P] [I] s'engage à ne pas exercer le poste de courtier, vendeur ou « sales », ou toute fonction de nature similaire au sein d'une entreprise de courtage sur les marchés de dérivés européens.
Ch.sociale-sect.prud'hom
69cf5fd2cdc6046d47f3c82a
2 avril 2026
comme démissionnaire faute de reprise de son travail ou de justification des raisons de son absence.
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be044b
26 octobre 2022
[I], démissionnaire de ses fonctions de co-gérant. L'affaire a été fixée à bref délai selon avis en date du 22 novembre 2021. La SELARL [O] [X] s'est constituée par acte du 19 octobre 2021.
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