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1 630 résultats pour « salarié démissionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162ec2c6c9bddc825847659

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

LAND PROTECTION lui a remis une attestation destinée à l'ASSEDIC datée du 30 juin 2007, précisant qu'il était démissionnaire, qu'à sa demande une nouvelle attestation lui a été délivrée faisant mention

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6700d6c5836fac7141b7e7a6

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d525

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, partant, se situe hors le champ de garantie de l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail, Condamner la salariée aux entiers dépens.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736484cdc6046d4769b596

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La salariée ne peut soutenir qu'elle ignorait que l'employeur appliquait la convention non rénovée alors que ses bulletins de paie mentionnent « Convention collective : Octobre 1951 non rénovée ».

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736592cdc6046d4769c857

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La salariée ne peut soutenir qu'elle ignorait que l'employeur appliquait la convention non rénovée alors que ses bulletins de paie mentionnent « Convention collective : Octobre 1951 non rénovée ».

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6973659acdc6046d4769c8b3

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La salariée ne peut soutenir qu'elle ignorait que l'employeur appliquait la convention non rénovée alors que ses bulletins de paie mentionnent « Convention collective : Octobre 1951 non rénovée ».

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6973659ecdc6046d4769c8fd

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La salariée ne peut soutenir qu'elle ignorait que l'employeur appliquait la convention non rénovée alors que ses bulletins de paie mentionnent « Convention collective : Octobre 1951 non rénovée ».

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

697365a1cdc6046d4769c93b

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La salariée ne peut soutenir qu'elle ignorait que l'employeur appliquait la convention non rénovée alors que ses bulletins de paie mentionnent « Convention collective : Octobre 1951 non rénovée ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc3a

Appel

7 avril 2008

7 avril 2008

Le 15 avril, elle a appris qu'un autre salarié de l'entreprise s'était vu confier son portefeuille clients.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104eabf9fd47c90a134ce

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[U], la salariée, les points traités (Point commercial par M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a33c3002a12a235bae6dba

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L'employeur sans discuter utilement, ni la réalisation de ces ventes par le salarié, ni leurs montants respectifs ou justifier d'éléments susceptibles de remettre en cause le calcul opéré par le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd928f8

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

La société Angelice exploitait un magasin de prêt à porter et employait une ou deux salariées et la relation de travail entre les parties était soumise à la convention collective de l'habillement et des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b530ba3418ee2ae72d196

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il n'est établi l'existence d'aucune revendication du salarié qui n'ait pas été satisfaite ou de plainte formulée par le salarié pendant le cours de la relation de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036468e70da42a824d380c3

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Enfin, aux termes de l'article L'1132-4, est nul «'toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance'» notamment de cette règle.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631c2b38bd7923fcb00afac8

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[Y] [X] a informé la société ETS Boutillet qu'il démissionnait de ses fonctions et son contrat de travail a pris fin le 31 juillet suivant à l'expiration de la période de préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931b2

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Le 7 décembre 2010, le liquidateur notifiait par courrier recommandé avec accusé de réception le licenciement pour motif économique des salariés de la société ne bénéficiant pas du statut de salarié protégé

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Elle compte environ 38 salariés au moment de la démission. M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0d6dc25a97f0381f4d46

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Monsieur [P] [I] s'engage à ne pas exercer le poste de courtier, vendeur ou « sales », ou toute fonction de nature similaire au sein d'une entreprise de courtage sur les marchés de dérivés européens.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5fd2cdc6046d47f3c82a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

comme démissionnaire faute de reprise de son travail ou de justification des raisons de son absence.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be044b

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[I], démissionnaire de ses fonctions de co-gérant. L'affaire a été fixée à bref délai selon avis en date du 22 novembre 2021. La SELARL [O] [X] s'est constituée par acte du 19 octobre 2021.

Source officielle

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