Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Toutefois, les constats d'huissiers établis respectivement les 2 et 10 juin 2020 viennent contredire ces allégations.

s'en rapporter à justice en ce qui concerne les moyens soutenus par M. 

ROY/ LEMOINE/GALY, huissier de justice à [Localité 4], a interjeté appel d'un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de LILLE du 7 juillet 2014 qui l'a condamnée à payer à [S]

Par acte d'huissier le 5 janvier 2022, Madame [P] [C] épouse [K], Madame [U] [C], Monsieur [W] [K], Monsieur [Y] [K], Madame [A] [S] et Monsieur [T] [K] ont fait assigner la SARL General medical services

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

de Justice associés, sis [Adresse 1] ou tout autre huissier de justice compétent, Avec pour mission de: - se rendre dans les locaux de la société Perenco SA, situés [Adresse 3] - se faire communiquer

distribution ménage, Cedex et services de support et sur le projet d'accord relatif au régime de travail du service distribution ménage et avis du CHSCT » ; Qu'il résulte du procès-verbal de la réunion

La société BRA présente une seconde requête en date du 5 janvier 2016 aux fins d'obtenir la désignation d'un huissier de justice autorisé à constater les manquements et agissements déloyaux de la société

[G] [M] [R], suivant un acte de Me [B] [L], huissier de justice à [Localité 20], un commandement de payer valant saisie de l'immeuble hypothéqué.

[P] [K], époux de Mme [T] [M] épouse [K], par acte d'huissier du même jour. Ledit commandement a été publié au service de la publicité foncière de Nancy le 29 octobre 2018, volume 2018 S n°69.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de désignation d'un huissier de justice : La société locataire a sollicité le 14 mars 2017 la désignation d'un huissier de justice concernant l'activité exercée

Il demande à la cour de : -annuler la requête en saisie des rémunérations formée par Maître [G] [V], huissier de justice à [Localité 10], pour le compte de Monsieur [E] [T] à l'encontre du concluant et

A justifie d'un intérêt à agir ; - le jugement attaqué est irrégulier, en l'absence de production de la minute signée conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement

Selon procès-verbal dressé le 2 octobre 2020 par Maître [C], huissier de justice à Lille, la société Foraya Club, a, en vertu du jugement du 14 novembre 2017, fait pratiquer une saisie-attribution sur

Selon l'article 659, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ou lieu de travail connu, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision

de justice que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, en l'étude de l'huissier.

Dans la mesure où, en premier lieu, la SCI du Noyer justifie, par la production du procès-verbal d'huissier du 3 novembre 2023, auquel est joint une lettre de l'établissement public faisant état d'une