AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 1-6 Surendettement
68e9e47a154299c7318fb290
10 octobre 2025
10 octobre 2025
cour : Jugement rendu le 27 Février 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-23-1062 Expéditions exécutoires
Source officiellePage 42 sur 887
Chambre civile 1-8
67f0ba40ea6533065f551d50
4 avril 2025
4 avril 2025
: Jugement rendu le 20 Juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-22-1563 Expéditions exécutoires
Source officielle