Madame [U] [X] ont vendu le 30 décembre 2009 le fonds de commerce de café/tabac/presse qu'ils exploitaient depuis 2006 pour acquérir le 29 janvier 2010 un fonds de commerce de restauration ainsi que l'immeuble

Comme rappelé précédemment, par contrat du 23 mars 2007, la SCI Illkirch 2001, en qualité de maître de l'ouvrage, a confié à la société GA la construction de l'immeuble à usage de bureaux.

Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque

La SCI Milleymiere 3, propriétaire d'un immeuble à usage de bureaux sur la parcelle section A, immédiatement voisine du terrain d'assiette du projet autorisé, a saisi le tribunal administratif de Grenoble

titre, retenu que Maître [K] [J], désigné par ordonnance présidentielle afin de décrire les lots, devait au préalable s'assurer de leur situation matérielle dans un état descriptif de division de l'immeuble

effectués sans autorisation, à savoir : ôter la porte indûment posée sur le passage commun situé entre les lots 16 et 17 et laisser libre le passage, procéder à la réfection de l'enduit de la façade de l'immeuble

SUR CE LA COUR Sur le muret séparatif M. et Mme X...sont propriétaires depuis 1983 du lot no 2 d'un immeuble en copropriété sis à Cachan, 45 bis rue du Parc, composé, selon le règlement de copropriété

La concluante a toujours usé des servitudes existantes selon l'acte de 1870 pour rejoindre sa parcelle D [Cadastre 10], composée de champs cultivés, qui sont surélevés de plusieurs mètres par rapport à

expert judiciaire architecte avec mission de : convoquer les parties et entendre tout sachant à titre de renseignement ; se rendre sur les lieux après y avoir convoqué les parties ; visiter l'immeuble

administratif d'Orléans d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Fleury-les-Aubrais a délivré à la SARL Fleurim un permis de construire un immeuble

Par des conclusions signifiées le 11 février 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence du Port [Adresse 3] et [Adresse 17] à [Localité 15] demande à la cour de : Vu les articles

l'immeuble impropre à sa destination par la dégradation importante et évolutive des revêtements intérieurs de ces appartements.

sous seing privé en date du 27 juillet 1987, la SA THE TRAVELLERS a donné à bail à la société COMPTOIR FINANCIER DE CHOISEUL, aujourd'hui dénommée SAS ANDYREST, des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble

515 294 767, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle LAGRANGE-SUREL

somme de 4.750 € à titre d'indemnité d'immobilisation, somme stipulée comme restant acquise au promettant (les époux [C]) à titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation entre ses mains de l'immeuble

cause et les conséquences des modifications apportées en cours de chantier au projet de construction autorisé le 16 juillet 2000, relativement à la modification de l'implantation altimétrique des immeubles

invendable, de plus fort dans ce secteur réputé pour ses épisodes cévenols redoutables devenus fréquents du fait du changement climatique et, d'autre part, que le calcul de la perte de valeur d'un immeuble

l'execution du Havre du 20 avril 2023 APPELANT : Monsieur [N] [H] né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 7] (76) [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Richard FIQUET de la SELARL SUREL

estimerait nécessaires, utiles, ou même simplement convenables et qu'il ferait exécuter, dans les locaux loués ou dans l'immeuble dont ils dépendent.

. – Les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au