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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01062_20260311
11 mars 2026
, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation
5ème chambre
DCA_24NT01762_20250912
12 septembre 2025
de matières provenant d'exploitations agricoles.
Cour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94ded
28 janvier 2021
, en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole ; Attendu qu'en l'espèce, [O] [F] se prévaut de la location par [H] [W] d'un terrain de trois hectares à des fins agricoles sis à [Adresse
DCA_23NT00955_20241018
18 octobre 2024
Situé à l'extrémité nord-ouest du hameau de la Basse Haie, qui s'inscrit dans un secteur à dominante agricole et naturelle, à une distance du bourg de plus de 3 km, ce terrain est vierge de toute construction
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fdcd679b3096d4196edb64a
25 octobre 2018
B... et Mme C... des parcelles sises sur le terroir de la commune d'Eve (Oise) cadastrées section [...] et [...], section [...], section [...], section [...], sur le terroir de la commune d'Othis (Seine-et-Marne
1ère chambre
DCA_21PA01671_20230110
10 janvier 2023
B D ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 février 2018 par lequel le maire de Paris a accordé à l'entreprise agricole à responsabilité limitée Green'elle un permis de
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01102_20250218
18 février 2025
sur le classement, que la parcelle n'est pas à usage agricole et qu'une servitude de passage est déjà prévue pour l'accès aux terrains.
4ème chambre
DCA_22TL22484_20241205
5 décembre 2024
de l'espace à vocation agricole.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX01675_20221222
22 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du futur projet, classé en zone constructible par le document d'urbanisme communal à remplacer, est destiné à être classé en zone A agricole par
1ère Chambre
63c79bc4da31367c908eb80f
17 janvier 2023
, que l'article L.143-1, alinéa 1 considère comme étant à vocation agricole, et elle maintient que ces parcelles pouvaient faire l'objet d'une préemption.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00962_20230110
Il est constant que la parcelle section H n° 1056, terrain d'assiette du projet, est le siège d'exploitation de la SCEA de l'Epinat.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02408_20220929
29 septembre 2022
autorisation et en violation des dispositions du plan local d'urbanisme (PLU), d'un bloc sanitaire et par le stationnement, sans autorisation, de caravanes pendant plus de trois mois dans l'année sur un terrain
5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00724_20230517
17 mai 2023
alors que le tribunal l'a admise dans une autre affaire jugée le même jour ; - la parcelle supporte actuellement des serres maraîchères dans le cadre d'une exploitation agricole ; la zone agricole
DCA_23BX00725_20230517
Magistrat statuant seul
DCA_23TL00328_20230421
21 avril 2023
B et la société Promotion Groupe VDL pour implanter dix maisons individuelles sur le même terrain.
DCA_23BX01937_20250227
27 février 2025
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
2ème CH - Section 1
6031f0b9309c562936bb0054
30 mai 2018
Francis X..., agriculteur, est propriétaire à Rivehaute (64) des parcelles cadastrées [...] et [...] qui jouxtent les parcelles [...] et [...] appartenant à M.Antoine Y....
6253cc54bd3db21cbdd8fc74
6 juillet 2012
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 JUILLET 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière
Chambre A - Civile
6791dffc1c87724b5e69d977
21 janvier 2025
et forestière », incluant la sous-destination « exploitation agricole ».
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