FRANCHI, Président de chambre Madame Michèle PICARD, Conseillère Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI

[I] [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - condamné M. [B] [U] aux dépens.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 (n° /2026 , 7 pages)

N° RG 21/07562 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4LX Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 14 septembre 2021 ( 4ème chambre) RG : 18/08924 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 18 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale Pôle 5 - Chambre 16 ARRÊT DU 03 JUIN 2020

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 15/06/2017 *** N° de MINUTE : N° RG : 16/02876 Jugement (N° 14/08816) rendu

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DU 16/01/2025 * * * N° de MINUTE :25/14 N° RG 23/03769 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VBZ7

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 13/07/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/04333 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UPPG

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ORDONNANCE DU 03/11/2022 * * * N° de MINUTE :22/929 N° RG 22/02573 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJQF

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/04083 - N° et N° RG 23/00034 - N° JONCTION VH TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 19. En premier lieu, il résulte de l'examen de la légalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé que M.

Bien qu'ayant fait l'objet d'une décision d'éloignement le 18 mai 2022, il s'est maintenu sur le sol français et a épousé, le 14 janvier 2023, une ressortissante française.

et que la relation de couple entretenue avec une ressortissante française ne suffit pas, à elle seule, à justifier la délivrance d’un titre de séjour.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre - Section B ARRÊT DU 17 AVRIL 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription

La faculté était accordée à la bénéficiaire de se faire substituer à la vente par un tiers, et ce à titre gratuit.

- signé par Monsieur François FRANCHI, Président et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier présent lors du prononcé.

de séjour valable à Mayotte, mère d'une enfant française née à Mayotte en 2017, est entrée sur le territoire métropolitain, en mai 2019.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 Janvier 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/08695