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17 199 résultats pour « transformation en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre B

6032ba3e60c1493126147c5b

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Le maintien de l'emploi entraînera la poursuite du contrat de travail au sein de l'entreprise entrante (le contrat à durée indéterminée se poursuivant sans limitation de durée ; le contrat à durée déterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603267949966ae9c4e47b541

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Ayant été informé de la reprise par la société ONET SERVICES du site sur lequel il travaillait, il a signé avec cette dernière un nouveau contrat à durée indéterminée à compter du 1er mai 2011, avec reprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd8940b

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

déterminée poursuivi sous la forme de contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00930_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de transformer ses contrats de projet en contrats de droit commun, de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec effet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162fdfa3ebbdffcbea6aa9a

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

déterminée, -et aucun contrat à durée indéterminée, comme elle s'y était obligée, selon une lettre de la CGT du 6 mai 2010 qu'elle a laissée sans réponse'; qu'en définitive la société FLYBUS n'a repris

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03deb545b9311c3d1f2

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

et des services et le comité d'établissement "Securitas Transport Aviation Security Fedex, Fret & Valeurs" de la société STAS recevables à agir, Dit que le transfert du marché de prestations de sûreté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03deb545b9311c3d1f3

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

et des services et le comité d'établissement "Securitas Transport Aviation Security Fedex, Fret & Valeurs" de la société STAS recevables à agir, Dit que le transfert du marché de prestations de sûreté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03eeb545b9311c3d1f4

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

et des services et le comité d'établissement "Securitas Transport Aviation Security Fedex, Fret & Valeurs" de la société STAS recevables à agir, Dit que le transfert du marché de prestations de sûreté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03eeb545b9311c3d1f5

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

et des services et le comité d'établissement "Securitas Transport Aviation Security Fedex, Fret & Valeurs" de la société STAS recevables à agir, Dit que le transfert du marché de prestations de sûreté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9a03eeb545b9311c3d1f6

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

et des services et le comité d'établissement "Securitas Transport Aviation Security Fedex, Fret & Valeurs" de la société STAS recevables à agir, Dit que le transfert du marché de prestations de sûreté

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6341138d58bc223e2e3f086e

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Les relations se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 20 décembre 2013.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6440d7f7e704a005d1ed6fc6

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

A l'issue de ce contrat, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b4e9e4ea48318f5afe5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Son contrat de travail à durée déterminée a été renouvelé sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à compter du 19 juillet 2015.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdcd5f3d29a624105a56256

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

indéterminée à temps partiel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e907

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

par la société Panametrics SA, en qualité d'employée de bureau, niveau II, échelon 1, coefficient 170 de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne, par contrat à durée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7211b201587f74be03b9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à effet au 28 septembre 1998, le salarié exerçant la fonction de professeur d'écoute, langage, classes enfantines

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fda07eca0f4f94a649215d2

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

Mme [Q] [X] a été engagée en qualité d'agent de service sur le site de [Adresse 3], à compter du 28 janvier 2015 aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée puis selon un contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fda07eca0f4f94a649215d4

Appel

11 octobre 2019

11 octobre 2019

du 1 mars 2016, selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel Se comparant à des salariés d'ELIOR affectés sur d'autres sites, Mme [U] [M] a saisi le 11 mai 2016 le conseil de prud'hommes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873323c1d4e9057d612e3c

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[H]) a été engagé par la société Trac - Piste dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en date du 21 juillet 2003 en qualité d'agent de trafic.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e9e7c21cc27cf28f909668

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Le contrat versé aux débats par M.

Source officielle

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